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Infographie illustrative d'un scrutin à l'Assemblée nationale : camembert et hémicycle coloré distinguant les voix pour, les voix contre et les abstentions, sans indication de la loi concernée
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Aide à mourir : la clause de conscience que la droite a obtenue du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé la loi créant un droit à l'aide à mourir, promulguée le 18 août 2026, avec trois réserves : avis de la personne chargée de la protection des majeurs protégés, refus possible d'un établissement privé si la procédure est manifestement contraire à ses missions statutaires ou à son projet et qu'il n'est pas le seul à pouvoir y répondre dans le secteur, clause de conscience des pharmaciens. Aucun article n'est censuré ; l'entrée en vigueur est prévue en janvier 2027.

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