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Arrêt Comdribus de la CJUE : le fichage biométrique français désavoué
La CJUE a rendu, le 19 mars 2026, l'arrêt Comdribus (C-371/24), désavouant le fichage biométrique français : le relevé systématique d'empreintes et de photos de toute personne soupçonnée est jugé incompatible avec la directive européenne Police-Justice. La cour d'appel de Versailles a d'ores et déjà annulé des condamnations pour refus de se soumettre à ce relevé, au motif que le texte pénal contredit le droit de l'Union.