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IA et droit d'auteur : ce que la présomption d'exploitation changerait pour les créateurs
La proposition de loi déposée au Sénat le 12 décembre 2025 prévoit qu'une oeuvre protégée est présumée exploitée par un système d'IA dès lors qu'un indice rend cette exploitation vraisemblable, ce qui inverserait la charge de la preuve vers le fournisseur. Adoptée au Sénat le 8 avril 2026, elle n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 12 mai 2026 et n'est donc pas applicable.
