Depuis mars 2026, l'administration américaine a remis en service un outil juridique que l'Europe croyait avoir rangé au musée : l'article 301 du Trade Act de 1974. En deux jours, les 11 et 12 mars, l'USTR a ouvert 76 enquêtes, dont 16 sur la "surcapacité structurelle" et 60 sur le travail forcé. L'Union européenne figure dans les deux séries. C'est le volet travail forcé qui lui coûte déjà, depuis le 24 juillet ; les autres enquêtes sont en cours, sans décision publiée.
Pour qui fabrique, exporte ou travaille dans une usine française, le détail compte moins que la mécanique : trois fronts distincts s'empilent sur les mêmes produits, avec des calendriers et des motifs différents.
Premier front : les seize enquêtes et leur calendrier
L'USTR a lancé les enquêtes sur la surcapacité le 11 mars 2026 ; la notice est parue au Federal Register le 17 mars. Elle vise seize économies : Chine, Union européenne, Singapour, Suisse, Norvège, Indonésie, Malaisie, Cambodge, Thaïlande, Corée du Sud, Vietnam, Taïwan, Bangladesh, Mexique, Japon et Inde.
Le calendrier fixé était serré :
- dépôt des commentaires et demandes d'audition au 15 avril 2026 ;
- audiences publiques de la Section 301 Committee à la Commission du commerce international des États-Unis, du 5 au 8 mai ;
- répliques écrites sept jours après la fin des audiences.
À la fin juillet 2026, soit plus de quatre mois après l'ouverture, aucune notice d'action sur la surcapacité n'a été publiée. Les audiences ont eu lieu, les positions ont été déposées, et Washington n'a pas encore annoncé de droits. Sur ce volet, la menace est engagée, pas encore chiffrée.
Ce que Washington reproche, et pourquoi ça gêne Bruxelles
La notice ne cible pas seulement la Chine. Elle établit un diagnostic mondial : la capacité de production de biens manufacturés serait détachée de la demande réelle, d'où surproduction, excédents persistants et usines à moitié vides. L'USTR s'appuie sur l'utilisation des capacités manufacturières mondiales, estimée entre 75,0 et 75,9 % en 2024, contre un taux d'environ 80 % jugé sain.
C'est une construction intellectuelle assumée, et c'est précisément ce qui rend la procédure gênante pour l'Europe. Pendant des années, Bruxelles et Washington ont dénoncé ensemble la surcapacité chinoise, notamment dans l'acier. Le même vocabulaire est maintenant appliqué à seize économies, alliés compris. L'Europe se retrouve dans le même dossier que les pays qu'elle accusait.
Ce choix répond aussi à une raison de procédure. La Cour suprême a cassé les droits instaurés sous l'IEEPA, ce que Washington a dû contourner - voir ce que la décision de la Cour suprême a réellement changé. L'article 301 offre une base statutaire différente, avec procédure contradictoire, audiences et publication. C'est plus lent, plus solide juridiquement, et moins vulnérable devant les juges.
Les critiques existent quand même. Alan Wolff, ancien négociateur américain de rang élevé, a estimé auprès de CNN que l'usage que fait Trump du droit tarifaire est illégal et contraire à l'intention du Congrès. La question n'est pas tranchée, mais elle sera sans doute portée devant les tribunaux le jour où des droits seront annoncés.
Deuxième front, déjà payé : le travail forcé
À la différence des enquêtes sur la surcapacité, ce volet est déjà tranché et en vigueur. Le 12 mars 2026, l'USTR a ouvert 60 enquêtes sur l'absence d'interdiction d'importation de biens produits par le travail forcé. Détermination d'actionabilité le 2 juin, proposition le 5 juin. La notice finale, publiée le 28 juillet, précise que les droits s'appliquent aux produits entrés pour consommation ou retirés de l'entrepôt à compter du 24 juillet 2026 à 0 h 01 heure de l'Est ; seuls les biens déjà chargés et en transit avant cette date, mais dédouanés avant le 28 juillet, en sont exemptés.
Le résultat : des droits de 10 % pour les économies qui interdisent déjà ces importations ou se sont engagées par accord commercial, de 12,5 % pour les autres. Les 60 enquêtes touchent aussi l'Union européenne. Plusieurs comptes rendus placent l'Union dans le premier groupe, à 10 %, mais la confirmation officielle du taux exact applicable à Bruxelles manque dans les éléments disponibles.
Bernd Lange, responsable du commerce au Parlement européen, a réagi le 3 juin sur X : "Après la défaite devant la Cour suprême, Washington cherche de nouvelles bases juridiques pour sa politique douanière", en résumant la méthode par "ce qui ne colle pas, on l'ajuste". Le point de vue est partial, mais il décrit correctement l'enchaînement.
Troisième front : les amendes numériques
Le 24 juillet 2026, jour même de l'entrée en vigueur des droits sur le travail forcé, Donald Trump a annoncé sur Truth Social une nouvelle enquête 301 contre les amendes infligées à des entreprises américaines par Bruxelles. Il évoque Apple (15 milliards de dollars), Meta (3), Amazon (2,5) et une nouvelle amende de 1 milliard contre Google, et promet "un tarif substantiel".
Formellement, il ne s'agit que d'une annonce présidentielle : à ce stade, pas de notice d'ouverture au Federal Register. Mais l'objet est connu, et il vise directement le droit européen de la concurrence - celui qui, à Bruxelles, est présenté comme une politique d'application ordinaire et non comme une mesure commerciale.
C'est le cumul qui coûte, pas chaque droit pris isolément
Un taux de 10 % ne ruine pas une exportation. Trois couches empilées sur le même conteneur, si. Un exportateur français de composants peut se retrouver avec les droits travail forcé en vigueur, des droits 232 sur l'acier ou l'acier transformé, et demain une couche "surcapacité" si l'enquête aboutit - sans parler d'une éventuelle surcharge liée aux amendes numériques.
C'est là que la procédure 301 devient un instrument de pression négociatrice plus qu'un outil tarifaire classique. Washington n'a pas besoin de conclure les seize enquêtes pour obtenir des résultats : l'existence du dossier, avec sa date de décision à venir, incite déjà les capitales à négocier. Le constat de Reuters sur les audiences de mai va dans ce sens : les industries américaines elles-mêmes étaient divisées, certains demandant des droits plus élevés, d'autres mettant en garde contre la hausse de leurs propres coûts d'intrants.
Il existe aussi une voie parallèle, moins médiatisée : selon China Trade Monitor, l'USTR a annoncé une déclaration conjointe avec plusieurs économies sur la surcapacité dans cinq secteurs manufacturiers. Si c'est exact, cela suggère une sortie négociée plutôt que purement punitive pour une partie des seize.
Et la riposte européenne ?
L'Union dispose d'un instrument de rétorsion, adopté en 2023, conçu précisément pour les cas de coercition économique : il peut bloquer des investissements, des marchés publics ou des services numériques. Il n'a jamais été activé. Il reste un dossier, pas une réponse.
Mon avis, et il s'agit d'une interprétation : Bruxelles ne ripostera pas sur le volet surcapacité tant que la décision américaine n'existe pas, parce que répondre à une procédure ouverte reviendrait à admettre qu'elle est tarifaire avant l'heure. En revanche, les amendes numériques sont un point où la réponse serait immédiate - c'est d'ailleurs ce que préparait discrètement l'Union, selon les informations rapportées en début d'année.
Pour les entreprises et les salariés, la conséquence pratique tient en trois mots : incertitude prolongée. Un droit annoncé mais non décidé pèse sur les contrats, les prix et les décisions d'investissement sans produire encore de recette budgétaire. C'est souvent à ce moment-là que les usines décalent leurs plans.
Ce qu'il faut surveiller
Trois dates, trois questions. D'abord, la décision sur la surcapacité : sortira-t-elle avant la fin de l'année, et à quel taux ? Ensuite, le taux réel appliqué à l'Union dans le volet travail forcé et sa contestation juridique possible. Enfin, l'ouverture ou non d'une procédure 301 sur les amendes numériques, qui transformerait un différend commercial en affaire de régulation numérique.
Entre-temps, les seize enquêtes restent un dossier ouvert : pas encore un tarif, mais déjà un rapport de force.
