Un bilan chiffré à lui seul l'ampleur d'une crise judiciaire et humanitaire sans précédent. Selon les données compilées par les Nations Unies et relayées par la presse internationale, au moins 1 100 civils palestiniens ont perdu la vie, tués par des soldats ou des colons israéliens en Cisjordanie occupée depuis le début de l'année 2020. Ce chiffre effrayant cache une réalité encore plus cruelle : au moins un quart de ces victimes étaient des enfants. Pourtant, face à cette hécatombe qui dure depuis six ans, le nombre de poursuites judiciaires engagées par Israël reste littéralement nul. Aucune mise en accusation n'a été prononcée pour ces morts, la dernière inculpation pour un meurtre commis par les forces de sécurité remontant à 2019, et celle concernant un civil israélien à 2018. Ce déséquilibre total entre le nombre de victimes et l'absence de justice illustre une mécanique d'impunité qui ne relève plus de la simple négligence, mais qui semble être devenue la norme institutionnalisée dès l'aube des années 2020.
Ce silence judiciaire contraste violemment avec l'augmentation exponentielle de la violence sur le terrain. Les statistiques de l'ONU ne sont pas des abstractions ; elles représentent une réalité quotidienne faite de raids, de tirs à balles réelles et d'agressions qui se déroulent dans une quasi-totalité d'impunité. Cette situation crée un climat de terreur où la vie des Palestiniens apparaît dénuée de valeur légale aux yeux de la justice israélienne. Le fait qu'aucune charge n'ait été retenue, malgré le nombre élevé de victimes civiles et la présence majeure d'enfants parmi elles, démontre une absence de volonté politique manifeste pour punir les auteurs de ces violences. L'histoire de cette période s'écrit donc non pas à travers les verdicts des tribunaux, mais par l'accumulation des victimes privées de tout recours, transformant la Cisjordanie en une zone de non-droit où la force prime sur la loi.
Un quart des victimes sont des enfants : le poids des statistiques de l'ONU
Le chiffre global de 1 100 morts est déjà accablant, mais c'est sa composition interne qui révèle toute l'étendue de la tragédie humaine. Les statistiques détaillées de l'ONU montrent qu'au moins 25 % de ces civils tués avaient moins de 18 ans. Cette proportion vertigineuse de mineurs parmi les victimes interroge directement la nature des opérations menées par les forces israéliennes. Il est en effet difficile, voire impossible, d'invoquer la légitime défense ou la menace imminente pour justifier la mort d'enfants dans une telle proportion. Ces chiffres ne sont pas des accidents isolés, mais le résultat d'un usage de la force débridé dans des zones densément peuplées, frappant indistinctement des populations vulnérables.
La tragédie des mineurs face aux balles
Ces données ne se contentent pas de quantifier la mort, elles qualifient la violence. Lorsqu'une telle fraction des victimes est composée d'enfants, cela suggère que les règles d'engagement sont soit inexistantes, soit ignorées avec une constance déroutante. Les organisations humanitaires soulignent que ces mineurs ne sont pas pris dans des échanges de tirs croisés entre deux armées, mais qu'ils sont souvent victimes de snipers ou de tirs indiscriminés alors qu'ils se trouvent près de leur domicile, à l'école ou lors de manifestations. La vulnérabilité de l'enfance, censée être protégée par des conventions internationales strictes, est ici balayée par une réalité militaire brutale.
Une décennie de violence croissante
Ce bilan s'inscrit dans un contexte plus large, celui d'une décennie marquée par une violence croissante et une militarisation accrue du quotidien des Palestiniens. L'année 2023 a particulièrement tiré cette tendance vers le haut. Selon l'Office des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA), les forces de sécurité israéliennes ont tué 492 Palestiniens en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, au cours de cette seule année. Ce chiffre représente plus du double du nombre de morts enregistré lors de toute autre année depuis que l'ONU a commencé à documenter systématiquement les fatalités en 2005. La vitesse à laquelle ces vies sont fauchées indique une escalade dramatique qui laisse les communautés locales sous le choc d'un deuil permanent et sans réponse judiciaire.
120 enfants tués en une seule année
Pour rendre la statistique plus concrète, il faut regarder l'année 2023 de plus près. Sur les 492 victimes recensées cette année-là, 120 étaient des enfants. Cette donnée, fournie par les organismes internationaux, chiffre de manière brutale l'impact de cette violence sur les générations futures. Ces enfants ne sont pas des dommages collatéraux d'une guerre conventionnelle, mais des civils vivant sous occupation, souvent pris dans des tirs lors de raids, de manifestations ou simplement en se trouvant au mauvais endroit au mauvais moment. Cette hécatombe juvénile souligne l'échec systémique à protéger les populations les plus vulnérables, pourtant explicitement mentionnées dans les textes protecteurs que la puissance occupante est censée respecter.
2019, la dernière inculpation : comment le robinet de la justice s'est fermé
La chronologie de cette impunité est précise et accablante. Le système judiciaire et militaire israélien n'a pas simplement « ralenti » sa production de justice, il a fermé le robinet. La dernière poursuite effective pour un meurtre de civil par les forces de sécurité remonte à l'année 2019. Pour ce qui est des colons, les civils armés qui sévissent en Cisjordanie, il faut remonter à 2018 pour trouver la dernière inculpation pour un meurtre. Ce timing n'est pas anodin : il marque une rupture volontaire avec le principe de redevabilité et la responsabilité pénale.
Une rupture délibérée avec le principe de responsabilité
Ce n'est pas une conséquence fortuite de l'instabilité politique ou de la complexité des enquêtes sur le terrain, mais un tournant délibéré pris au début des années 2020. Depuis lors, l'impunité ne s'est pas installée par négligence ou par manque de preuves ; elle a été méthodiquement institutionnalisée, protégeant systématiquement les auteurs de violences, qu'ils portent l'uniforme de Tsahal ou qu'ils agissent comme vigilles illégaux des colonies. Comme cela a été observé dans d'autres affaires récentes, les familles se heurtent à un mur de silence institutionnel qui transforme l'espoir de justice en une course d'obstacles administratifs sans fin, conçue pour épuiser les plaignants plutôt qu'à établir la vérité.
Le mécanisme de protection des auteurs
Cette absence de résultats judiciaires opère comme un signal politique fort envoyé aux forces sur le terrain. Qu'il s'agisse de soldats participant à des opérations militaires ou de colons implantés dans des postes avancés, le message reçu est clair : la vie d'un Palestinien ne vaut pas une procédure judiciaire. En évitant soigneusement d'ouvrir des enquêtes criminelles, les autorités évitent également de créer des précédents juridiques qui pourraient restreindre l'action future de l'armée ou des colons. C'est une boucle de rétroaction où l'absence de justice encourage de nouvelles violences, lesquelles restent à leur tour impunies, perpétuant un cycle infernal.
« Exécutions délibérées » : les huit morts qui auraient dû faire trembler Tsahal
Au-delà des statistiques globales, il est essentiel de regarder les cas individuels pour comprendre la réalité du terrain. L'organisation Human Rights Watch (HRW) a enquêté de manière approfondie sur huit morts spécifiques survenues entre juillet 2022 et octobre 2023. Ces huit cas sont répartis en quatre incidents distincts, mais ils partagent une tragédie commune. Pour parvenir à ses conclusions, HRW a réalisé un travail d'enquête rigoureux en interviewant 14 témoins directs et 6 membres des familles des victimes, en consultant des dossiers médicaux et en vérifiant méticuleusement des vidéos. Le résultat est sans appel : les forces israéliennes ont « illégalement utilisé la force létale » et, dans certains cas, « délibérément exécuté » des Palestiniens qui ne représentaient « aucune menace apparente pour la sécurité ».
Le cas Sidqi Zakarneh : tué alors qu'il était blessé à terre
L'un des cas les plus documentés par HRW est celui de Sidqi Zakarneh. Lors d'un raid à Jénine, les forces israéliennes ont tiré à plusieurs reprises sur cet homme alors qu'il rampait, blessé, au sol. Les vidéos de la scène, authentifiées par l'organisation, montrent clairement qu'il ne participait à aucun acte de violence et ne semblait pas être en possession d'une arme. Tirer sur une personne à terre et hors d'état de nuire constitue non pas une erreur de ciblage, mais une exécution sommaire. Ce type d'acte contrevient aux règles les plus élémentaires du droit international humanitaire et aux propres règles d'engagement théoriquement en vigueur au sein de l'armée israélienne.
Rafiq Ghannem : abattu pour avoir fui le danger
Dans un autre incident documenté dans le nord de la Cisjordanie, Rafiq Ghannem est sorti de chez lui tôt le matin, semble-t-il sans arme, pour investiguer des bruits inhabituels. En croisant les forces israéliennes, son réflexe a été de fuir. C'est à ce moment précis qu'il a été abattu. Fuir devant une force militaire supérieure en nombre et en armement est un réflexe de survie humain, pas une menace létale justifiant un tir à balles réelles. Ce cas illustre comment la peur et la confusion sont exploitées par les soldats pour justifier des homicides qui, examinés à la lumière des preuves, s'apparentent à des meurtres prémédités ou tout au moins à des homicides illégaux.
Des preuves irréfutables accumulées par la société civile
La solidité des conclusions de Human Rights Watch repose sur une méthodologie irréfutable qui dépasse la simple collecte de témoignages. Entre mai et novembre 2023, les chercheurs se sont rendus sur le terrain pour recueillir des preuves de première main. Ils ont croisé les dires de 14 témoins avec des éléments matériels factuels. Des vidéos de réseaux sociaux ont été authentifiées pour établir la chronologie exacte des événements, et les rapports médicaux ont été analysés pour déterminer la trajectoire des balles et la nature des blessures, confirmant souvent la version des témoins oculaires.
La vidéo comme preuve judiciaire inexploitée
Cet examen a permis d'établir que ces morts ne relèvent pas du fameux « brouillard de guerre » où la confusion règne. Les situations examinées montrent des Palestiniens tués alors qu'ils ne présentaient aucun danger : des individus blessés au sol, des personnes qui fuient, ou des civils pris dans des tirs indiscriminés. La vérification vidéo prouve que la version officielle, souvent basée sur des allégations de terrorisme, s'effondre face aux faits. Malgré la disponibilité de ces images, qui dans d'autres juridictions serviraient de pièces à conviction majeures pour inculper les coupables, la justice israélienne refuse de les utiliser pour engager des poursuites.
Le témoignage médical confirme la violence des tirs
Les dossiers médicaux consultés par les enquêteurs corroborent les récits des témoins oculaires. Ils révèlent souvent la localisation des impacts, montrant des tirs dans le dos ou dans la partie supérieure du corps, là où seuls les tireurs d'élite visent pour tuer. Les rapports des médecins légistes et des hôpitaux de Cisjordanie constituent une archive silencieuse mais implacable de la violence déployée. En ignorant ces rapports officiels, le système judiciaire israélien se rend complice d'un déni de justice, transformant les services de santé en simples morgues sans perspective de réparation pour les familles.
Le chercheur de HRW tranche : « un niveau sans précédent récent »
Face à cette accumulation de preuves, Richard Weir, chercheur senior crise et conflit à HRW, a tiré une conclusion glaçante qui résume la situation actuelle. Il a déclaré que ces tueries se produisent « à un niveau sans précédent récent ». Cependant, le cœur de son analyse se situe dans la seconde partie de sa phrase : elles surviennent « dans un environnement où les forces israéliennes n'ont aucune raison de craindre que leur gouvernement les tienne pour responsables ».
L'inversion de la causalité : l'impunité cause de la violence
Cette affirmation est cruciale : elle inverse la causalité courante. L'absence de sanctions n'est pas une conséquence malheureuse de la complexité du terrain, elle est la condition sine qua non qui permet aux tueries de continuer. C'est parce que les soldats savent qu'ils ne seront jamais inquiétés que l'usage de la force létale devient systématique et, dans certains cas, meurtrier par préméditation. Ce constat rejoint les inquiétudes soulevées par diverses affaires, où l'absence de cadre légal strict facilite les abus les plus graves, créant un environnement où la violence devient l'outil par défaut du maintien de l'ordre.
L'environnement sécuritaire comme terreau de l'impunité
L'analyse de Richard Weir met en lumière un cercle vicieux : plus la violence est tolérée par l'État, plus elle s'intensifie. Les forces de sécurité opèrent dans un vide juridique où les règles de l'engagement sont interprétées de manière extrêmement laxiste. Lorsque la hiérarchie politique et militaire envoie le signal que la vie des Palestiniens est sacrifiable au nom de la sécurité, chaque soldat devient juge et bourreau sur le terrain. Cette délégation du pouvoir de vie et de mort, sans contrôle a posteriori, est ce qui permet de parler d'un niveau de violence « sans précédent récent » dans la région.
Quand la justice militaire israélienne devient bouclier pour les bourreaux
Puisque les faits de violence sont établis et documentés par des organisations indépendantes, il est impératif d'expliquer comment l'impunité est produite institutionnellement. Le système judiciaire israélien, tant civil que militaire, fonctionne selon une logique de protection plutôt que de répression. Les données récoltées par The Guardian sont éloquentes pour chiffrer ce mécanisme de défense. Sur 368 enquêtes de police ouvertes concernant la violence des colons envers des Palestiniens, plus de 96 % ont été classées sans suite. Seules huit enquêtes, soit à peine 2 %, ont abouti à des condamnations, et encore, celles-ci étaient souvent partielles. Du côté des violences commises par les soldats, le bilan est encore plus sombre : les Palestiniens ont déposé 1 746 plaintes pour des préjudices causés par l'armée, et aucune n'a débouché sur des poursuites judiciaires réelles.
96 % de classements sans suite : l'alarme de l'ONG israélienne Yesh Din
Le chiffre avancé par l'ONG Yesh Din est un indicateur clé de la défaillance systémique. Sur 368 enquêtes menées par la police pour des violences commises par des colons, 96 % ont été classées sans suite. En termes juridiques, le « classement sans suite » signifie que l'affaire est close, généralement pour « manque de preuves » ou « auteur inconnu ». Par conséquent, les auteurs de ces actes n'ont jamais comparu devant un tribunal. L'effondrement de ce taux de poursuites démontre que l'État ne possède pas la volonté politique nécessaire pour amener les coupables devant la justice. Il est important de souligner que Yesh Din est une ONG israélienne. Quand des juristes israéliens eux-mêmes alertent sur le fait que leur système de justice est devenu un instrument de couverture pour les crimes commis par les colons, le signal d'alarme est majeur.
1 746 plaintes déposées contre des soldats, zéro procès
Le mécanisme des plaintes contre l'armée est un véritable leurre administratif. Théoriquement, tout Palestinien victime d'un préjudice a le droit de déposer une réclamation auprès de l'armée israélienne pour obtenir une enquête et une réparation. Dans la pratique, ce dispositif sert de soupape de décompression symbolique. Il donne l'illusion d'un recours juridique, d'un droit de parole et d'une démocratie fonctionnelle. Pourtant, avec 1 746 plaintes enregistrées et zéro procès qui s'en est suivi, le but réel de ce système apparaît au grand jour : il est conçu pour ne jamais aboutir. Il s'agit d'un filtre bureaucratique destiné à épuiser les demandeurs, à noyer les crimes sous des années de procédure et à protéger les soldats de toute conséquence juridique.
Cisjordanie occupée : le droit international face à un vide juridique béant
Une fois le dysfonctionnement interne démontré, il est nécessaire d'élargir la perspective au cadre juridique international qui devrait, en théorie, s'appliquer en Cisjordanie. La Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, est reconnue internationalement comme un territoire occupé. À ce titre, le droit international humanitaire, y compris la Quatrième Convention de Genève de 1949, le Règlement de La Haye de 1907 et le droit international coutumier, s'y applique pleinement. Ces textes imposent des obligations strictes à la puissance occupante. Cependant, comme le souligne Human Rights Watch, l'armée israélienne agit en Cisjordanie comme une force de police, ce qui implique l'application de standards beaucoup plus restrictifs que ceux du droit des conflits armés.
La Quatrième Convention de Genève bafouée au quotidien
La Quatrième Convention de Genève est le texte fondateur de la protection des civils en temps d'occupation. Il impose à la puissance occupante l'obligation de garantir la sécurité des populations civiles, d'interdire les exécutions sommaires et de respecter strictement la proportionnalité dans l'usage de la force. Pourtant, ces principes sont bafoués quotidiennement. Tsahal invoque systématiquement la « sécurité » ou le « contre-terrorisme » pour justifier des tirs à balles réels contre des civils. Cet argument sert de paravent juridique pour contourner les obligations internationales. Or, le statut de police de l'armée en Cisjordanie impose de ne faire usage de la force létale qu'en dernier recours, face à une menace imminente de mort, ce qui est loin d'être le cas dans la majorité des décès documentés.
Le piège du « droit des conflits armés » : un choix stratégique d'impunité
La stratégie juridique israélienne repose sur un choix délibéré de cadre légal. En maintenant la fiction d'un conflit armé permanent en Cisjordanie, Israël se place sous le régime du droit des conflits armés. Ce régime autorise un usage de la force létale beaucoup plus large contre les combattants ennemis. Human Rights Watch démontre que ce choix est contestable. L'armée israélienne exerce en réalité des fonctions de maintien de l'ordre : elle contrôle les checkpoints, gère les foules et patrouille. Dans ce contexte, le droit relatif aux droits de l'homme devrait prévaloir : il autorise la force létale uniquement pour protéger des vies contre une menace directe et imminente. En choisissant le cadre du conflit armé, Israël s'offre une « légalité » de façade pour commettre des exécutions qui seraient inadmissibles ailleurs.
Des voix israéliennes brisent le silence : « terrorisme juif » et appel à la CPI
Face à un système judiciaire verrouillé de l'intérieur, des fractures importantes apparaissent au sein même de la société israélienne. Il est crucial de noter que la critique de cette impunité ne vient pas uniquement des ONG internationales ou palestiniennes, mais aussi de l'establishment sécuritaire israélien. Des dizaines d'anciens commandants de sécurité ont exigé des mesures urgentes pour faire cesser les attaques contre les Palestiniens. Ces professionnels avertissent que l'incapacité de l'État à affronter le « terrorisme juif » constitue une « menace existentielle ». Plus frappant encore, l'ancien Premier ministre Ehud Olmert a brisé un tabou en appelant publiquement la Cour pénale internationale à intervenir.
Anciens commandants de sécurité : « ce n'est plus une poignée de voyous »
La déclaration des anciens commandants de sécurité est d'une violence inouïe à l'égard du gouvernement actuel. Ils affirment : « Nous ne parlons plus d'une poignée de voyous hors-la-loi. C'est une activité organisée, que certains qualifient de terrorisme juif. » Cette phrase marque un tournant dans le discours. Pendant des années, la violence des colons a été minimisée, présentée comme l'acte d'extrémistes isolés. Aujourd'hui, des experts en sécurité admettent qu'il s'agit d'une activité organisée et structurée. Ce terrorisme juif, soutenu par l'inaction de l'armée, menace non seulement les Palestiniens, mais aussi la sécurité d'Israël. En n'arrêtant pas ces criminels, l'État sème le chaos.
Ehud Olmert, ancien Premier ministre, demande des mandats d'arrêt
L'intervention d'Ehud Olmert est historique. L'ancien chef du gouvernement a publiquement appelé la Cour pénale internationale à la rescousse. Il a déclaré vouloir attirer l'attention de la CPI pour qu'elle émette des mandats d'arrêt afin de protéger les Palestiniens et les Israéliens contre un terrorisme soutenu par l'État. C'est une admission d'échec cinglante de la part d'un ancien dirigeant : la justice israélienne est devenue incapable ou réticente à juger ses propres citoyens. En demandant des mandats d'arrêts internationaux contre des colons israéliens, Olmert souligne que le vide juridique interne est devenu un danger mortel qui dépasse les frontières du politique.
La Cour pénale internationale peut-elle briser cinq ans d'impunité absolue ?
L'appel lancé par Ehud Olmert nous amène à évaluer concrètement les recours externes possibles. Si la justice interne est en panne, la Cour pénale internationale (CPI) est-elle en mesure de briser ce cycle d'impunité ? La CPI a ouvert une enquête sur la situation en Palestine, couvrant la Cisjordanie et Gaza. Cependant, son efficacité reste théorique face à une réalité politique complexe. L'impunité pour les civils tués s'étend malheureusement à d'autres catégories de victimes, comme les journalistes. Le consortium Forbidden Stories a documenté que près de 200 journalistes ont été tués par l'armée israélienne depuis 2001, sans qu'Israël n'ait jamais désigné de responsable.
Enquête de la CPI sur la Palestine : un espoir bloqué par le refus de coopérer
L'enquête ouverte par la Cour pénale internationale offre un espoir juridique, mais se heurte à des obstacles de taille. La CPI ne possède pas de force de police propre pour arrêter les suspects ou mener des perquisitions sur le terrain. Elle dépend entièrement de la coopération des États. Or, Israël refuse catégoriquement de coopérer avec la Cour, niant sa juridiction et rejetant les demandes d'informations. Sans la possibilité d'accéder aux preuves détenues par l'armée israélienne, sans la capacité d'entendre les témoins en sécurité, et sans la perspective d'arrêter les inculpés, la procédure risque de s'enliser. Même armée de rapports accablants comme ceux de HRW, la CPI reste largement impuissante face à un État déterminé à clamer son innocence.
200 journalistes tués depuis 2001, zéro responsable : l'impunité étendue aux témoins
L'impunité qui protège les tueurs de civils protège aussi ceux qui tirent sur les témoins. Les données du « Gaza Project » sont terrifiantes : on recense le décès de près de 200 journalistes tués par l'armée israélienne depuis 2001. Le sort de Samer Abu Daqqa incarne parfaitement cette violence ciblée. Alors qu'il couvrait les dégâts à Khan Younis le 15 décembre 2023, il a perdu la vie dans une frappe de drone. Les secours ont été empêchés d'intervenir pendant cinq heures. Une fois sur place, ils n'ont retrouvé que son corps déchiqueté et son gilet de presse. Ni pour Shireen Abu Akleh, ni pour Samer Abu Daqqa, Israël n'a jamais désigné de responsable. Cette extension de l'impunité aux journalistes est logique : en tuant ceux qui documentent les crimes, on rend la tâche de la justice encore plus difficile.
Conclusion : L'impunité zéro comme machine à produire de la violence
Le fil conducteur de cet article mène à une conclusion inévitable et sombre. Le chiffre de zéro poursuite pour 1 100 civils tués n'est pas une anomalie passagère ou un bug du système judiciaire israélien ; c'est le système lui-même. L'ONG israélienne Yesh Din l'a démontré avec ses chiffres, Human Rights Watch l'a prouvé avec ses enquêtes terrain, et d'anciens commandants israéliens l'ont admis avec lucidité. La boucle est bouclée : l'impunité nourrit la violence, car elle signale aux soldats et aux colons qu'ils peuvent tuer sans conséquence. Cette violence accrue rend l'impunité plus tolérable pour une société qui se sent en danger, et les voies de recours, qu'elles soient internes ou internationales, sont soit verrouillées, soit impuissantes.
Pour un observateur attaché aux droits de l'homme, le constat est amer : le droit international existe sur le papier, mais il s'effondre au contact du terrain cisjordanien. L'absence de justice interne israélienne ne laisse que des voies internationales, elles-mêmes bloquées par le manque de coopération, plongeant la région dans une impasse où seule la loi du plus fort semble encore s'appliquer. L'histoire nous enseigne qu'une telle rupture du contrat social entre l'État et les civils sous sa responsabilité ne peut mener qu'à plus de chaos et de sang. La question qui demeure, alors que le bilan s'alourdit jour après jour, est de savoir combien de temps la communauté internationale tolérera ce déni de justice massif avant que le coût humain ne devienne irréversible.
