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Environnement

Charte de l'énergie : comment une loi climat devient une créance contre l'État

La Charte de l'énergie a conduit l'Italie à être condamnée à verser 190 millions d'euros à Rockhopper, plus intérêts, après l'interdiction des forages à moins de douze milles nautiques. Selon CAN Europe, la somme due dépassait 250 millions d'euros fin 2022, pour un gisement jamais exploité.

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L'affaire tient en trois chiffres. Un investissement d'environ 29 millions d'euros, une sentence de 190 millions, une facture finale supérieure à 250 millions. Entre les trois, il n'y a ni catastrophe industrielle ni rupture de contrat : juste une loi italienne qui a interdit de forer à moins de douze milles nautiques des côtes.

Plateforme pétrolière et gazière offshore en pleine mer, avec une torchère crachant une flamme orange et un panache de fumée noire, navires visibles à l’horizon.
Plateforme pétrolière et gazière offshore en pleine mer, avec une torchère crachant une flamme orange et un panache de fumée noire, navires visibles à l’horizon. - (source)

Le dossier s'appelle Rockhopper contre Italie. Il est devenu, en quelques années, le cas d'école de ce que le droit international de l'investissement permet à une entreprise fossile de faire à un État qui légifère pour le climat.

Ombrina Mare, un gisement jamais exploité

Le gisement est à quatre milles au large des Abruzzes. En 2005, la société Mediterranean Oil & Gas obtient un permis d'exploration, découvre du pétrole en 2008, puis demande une concession de production qu'elle n'obtiendra jamais. En 2014, la britannique Rockhopper Exploration rachète la société pour 29,3 millions de livres. Un an plus tard, après une large mobilisation citoyenne, Rome interdit tout nouveau forage pétrolier et gazier à moins de douze milles nautiques du littoral - soit environ 22 kilomètres. Le projet Ombrina Mare meurt là.

Le gisement d'Ombrina Mare, à quatre milles nautiques des côtes des Abruzzes, dans la mer Adriatique

Rockhopper saisit d'abord les juridictions italiennes pour obtenir sa concession. L'entreprise perd, en première instance puis en appel. C'est alors que le dossier bascule : la société ne cherche plus à faire annuler la loi, elle assigne l'État devant un tribunal arbitral international, sur le fondement de la Charte de l'énergie. À l'été 2022, la sentence tombe : 190 millions d'euros, plus des intérêts calculés à l'EURIBOR majoré de 4 points, composés annuellement depuis janvier 2016. Selon les calculs de l'ONG Climate Action Network (CAN) Europe, la somme effectivement due dépassait déjà 250 millions fin 2022. Rockhopper en réclamait environ 275 millions de dollars.

La sentence représente environ six fois et demie la mise de départ. Avec les intérêts, plus de huit fois. Et le gisement, lui, n'a jamais produit un baril.

Le consentement était signé d'avance

Le mécanisme mérite qu'on s'y arrête, parce qu'il n'a rien d'un accident. En ratifiant la Charte de l'énergie - traité signé en 1994, pensé pour sécuriser les investissements dans le secteur énergétique après la fin de la guerre froide - les États ont donné par avance et de manière permanente leur consentement à l'arbitrage. Pas besoin d'un contrat de concession ni d'une clause négociée au cas par cas : le traité suffit. L'entreprise peut alors attaquer l'État au moment où la réglementation change.

Le tribunal ne se demande pas si l'interdiction était démocratiquement légitime, ni si elle protège un littoral. Il examine trois choses : la mesure est-elle "juste et équitable" au sens du traité, exproprie-t-elle indirectement l'investissement, et a-t-elle déçu une attente légitime de rendement. C'est là que le bât blesse. Le préjudice indemnisable ne se limite pas aux sommes réellement dépensées : il inclut les profits futurs, actualisés. Une interdiction ne détruit donc pas seulement un actif, elle le requalifie. Du pétrole qu'on ne sortira pas de terre devient une créance sur le budget de l'État.

Illustration juridique associée à l’article « The Quest to Reform the… » publié par The Lawyer Africa, sans détail visuel disponible.
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Un détail compte : Rockhopper avait déjà perdu devant les juges italiens. L'arbitrage n'est pas un recours contre une décision nationale mal rendue, c'est une voie parallèle, réservée aux investisseurs étrangers, qui contourne la juridiction ordinaire.

De 192 à 249 affaires fossiles recensées

Le cas italien n'est pas isolé. La CNUCED, institution intergouvernementale qui tient le décompte mondial des différends investisseur-État, recensait 1 401 affaires fin 2024, dont 58 ouvertes cette année-là. Plus de la moitié de ces nouvelles procédures touchaient les activités extractives et l'approvisionnement énergétique, une proportion nettement supérieure à la moyenne historique. Au total, au moins 249 affaires ont impliqué des investisseurs du secteur fossile, et 13 ont été lancées en 2024.

Deux précautions s'imposent. D'abord, la CNUCED compte les litiges "contre différents types de comportement étatique" : toutes ces affaires ne portent pas sur le climat, loin de là, et certaines opposent des pétroliers à des États pour des motifs fiscaux ou contractuels sans rapport avec une politique de sortie des fossiles. Ensuite, l'arme est à double tranchant : la même CNUCED recense 129 affaires liées aux investissements dans les renouvelables, souvent dirigées contre des États européens qui avaient raboté rétroactivement leurs tarifs de rachat solaire. La Charte de l'énergie n'a pas protégé que le charbon.

Sur le contentieux climatique proprement dit, la photographie de 2022 reste éclairante : au moins 175 affaires environnementales, dont 118 conclues, avec 40 % de décisions favorables à l'État et 38 % favorables à l'investisseur avec dommages-intérêts. La Charte de l'énergie était le traité le plus invoqué, avec 80 affaires, soit environ la moitié du total. Ces litiges visent majoritairement des pays développés (67 %), et 95 % des demandeurs viennent de pays développés.

Le parapluie européen s'est refermé

Pendant vingt ans, l'Union européenne a été à la fois l'architecte et la victime du système. Deux décisions ont changé la donne.

En 2021, la Cour de justice de l'Union européenne, dans l'arrêt Komstroy, juge que l'arbitrage investisseur-État entre États membres sous la Charte de l'énergie est incompatible avec le droit de l'Union. Le 27 juillet 2023, la Cour fédérale de justice allemande va plus loin : saisie par l'Allemagne et les Pays-Bas, elle déclare irrecevables devant les juridictions allemandes les procédures d'arbitrage engagées par RWE et Uniper contre la sortie du charbon aux Pays-Bas, ainsi que par un groupe irlandais contestant les modifications du tarif éolien offshore allemand. Motif : le consentement de l'État à l'arbitrage est privé d'effet par la primauté du droit européen, et les juges nationaux doivent pouvoir contrôler les sentences. Une des demandes atteignait environ 1,4 milliard d'euros.

La digue a une faille. Les tribunaux arbitraux continuent de s'estimer compétents, et une sentence peut toujours être exécutée hors de l'Union, sur des actifs situés dans un pays tiers. Le versement d'indemnités par un État membre a par ailleurs été jugé contraire aux règles européennes sur les aides d'État, ce qui place les gouvernements dans une position intenable : condamnés à payer, et potentiellement fautifs s'ils paient.

Le 28 juin 2025, l'Union et Euratom se sont officiellement retirés du traité. La sortie ne ferme pourtant rien. La clause de survie protège pendant vingt ans encore les investissements réalisés avant le retrait : pour les États de l'Union, le risque court jusqu'au milieu des années 2040. Le paquet de modernisation adopté en décembre 2024 ne corrige pas le problème : il le fragmente. Certains États l'appliquent à titre provisoire, d'autres - Belgique, Suisse, Japon - s'y refusent, et aucun ne l'avait formellement ratifié à l'été 2025, selon l'International Institute for Sustainable Development (IISD), qui plaide pour un accord inter se entre États sortants afin de neutraliser collectivement la clause de survie.

Le Royaume-Uni, lui aussi sorti du traité, reste exposé pour les investissements réalisés avant son retrait. Et le cas Rockhopper le montre : l'Italie avait quitté la Charte dès 2016, et elle a payé quand même.

Qui paie, et pour quoi

Le principe pollueur-payeur veut que celui qui extrait et brûle du carbone supporte le coût de la transition. L'arbitrage investisseur-État inverse la flèche : c'est le contribuable de l'État qui régule qui paie, pour un actif qui n'a jamais produit. Le signal est double : pour les industriels, un encouragement à intégrer le contentieux dans la valorisation d'un projet fossile ; pour les gouvernements, un avertissement aux ministres tentés par une loi ambitieuse.

Le financement par un tiers ajoute une couche. Le dossier Rockhopper était porté, en no win no fee, par un fonds de financement de litiges, Harbour Litigation Funding. Autrement dit, la plainte a été transformée en actif financier, décorrélé de l'intérêt opérationnel de l'entreprise : un rendement attendu, un risque mutualisé, une partie adverse qui est un budget public. Dans ce montage, la procédure ne coûte presque rien au demandeur et le montant du chèque dépend de la générosité du calcul actuariel, pas des dommages réels.

L'avocature de l'État italien (Avvocatura dello Stato) l'avait annoncé : une défaite donnerait à d'autres opérateurs dont les projets dans les douze milles ont été bloqués l'envie d'imiter Rockhopper.

Les objections qu'il faut prendre au sérieux

Trois contre-arguments méritent mieux qu'un haussement d'épaules.

Le premier est que la protection des investissements a une fonction : elle abaisse le coût du capital en garantissant qu'un État ne spoliera pas un investisseur. Sans engagement crédible, certains projets ne verraient pas le jour ou se financeraient plus cher - y compris dans les renouvelables, où 129 affaires ont été portées par des investisseurs. C'est un arbitrage réel, pas un caprice.

Le deuxième, plus empirique : l'"effet dissuasif" sur les régulateurs est souvent affirmé, plus rarement démontré. Une partie de la littérature universitaire conclut que les traités d'investissement ne produisent pas, dans ce domaine précis, le refroidissement réglementaire qu'on leur prête. La prudence s'impose donc avant d'attribuer à la Charte de l'énergie chaque recul législatif européen.

Le troisième tient à l'issue des procédures : sur les affaires environnementales conclues, l'État l'emporte dans 40 % des cas. Le système est coûteux et asymétrique, il n'est pas mécaniquement perdant pour les gouvernements. La décision Eco Oro contre Colombie rappelle néanmoins une chose : même une exception environnementale explicitement inscrite dans un traité n'a pas empêché un tribunal d'ordonner une indemnisation.

Il reste qu'une facture de 250 millions d'euros pour avoir interdit des forages n'est pas une abstraction juridique. C'est de l'argent public, prélevé sur le même budget que le rail, la santé ou l'adaptation au réchauffement. Et c'est la raison pour laquelle la bataille des vingt prochaines années ne se jouera pas devant les tribunaux arbitraux, mais dans la capacité des États européens à neutraliser ensemble, par un accord collectif, une clause de survie qu'aucun d'entre eux n'a négociée en pensant au climat.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'affaire Rockhopper contre l'Italie ?

Une sentence arbitrale a condamné l'Italie à payer 190 millions d'euros à Rockhopper, plus intérêts, après l'interdiction en 2015 des forages à moins de douze milles nautiques, qui a bloqué le projet Ombrina Mare. Selon CAN Europe, la somme due dépassait 250 millions d'euros fin 2022.

Pourquoi l'Italie était-elle encore poursuivable après avoir quitté la Charte de l'énergie en 2016 ?

La clause de survie du traité protège pendant vingt ans les investissements réalisés avant le retrait. L'Italie est donc restée exposée pour des investissements antérieurs, comme celui de Rockhopper.

La Charte de l'énergie ne protège-t-elle que les énergies fossiles ?

Non. La CNUCED recense aussi 129 affaires liées aux investissements dans les renouvelables, souvent dirigées contre des États européens ayant réduit rétroactivement leurs tarifs de rachat solaire.

L'Union européenne est-elle à l'abri après son retrait du 28 juin 2025 ?

Non. La clause de survie protège encore vingt ans les investissements réalisés avant le retrait, ce qui fait courir le risque jusqu'au milieu des années 2040 pour les États de l'Union. Le paquet de modernisation adopté en décembre 2024 ne corrige pas le problème : il le fragmente.

Les tribunaux arbitraux donnent-ils toujours raison aux investisseurs ?

Non. Sur les affaires environnementales conclues recensées par la CNUCED, 40 % ont été gagnées par l'État et 38 % par l'investisseur avec dommages-intérêts. L'affaire Eco Oro contre la Colombie montre toutefois qu'une exception environnementale explicite n'a pas empêché une indemnisation.

Sources

  1. What Options Remain for Investor-State Arbitration Under the ECT? · acerislaw.com
  2. Investor-state dispute settlement: obstructing a just energy transition · bilaterals.org
  3. Germany: Federal Court of Justice declared Energy Charter arbitration proceedings by RWE and Uniper over coal phase-out inadmissible - Business and Human Rights Centre · business-humanrights.org
  4. Outrage as Italy ordered to pay out millions to oil investor over Energy Charter Treaty claim - CAN Europe · caneurope.org
  5. EU withdrawal from the Energy Charter Treaty | Think Tank · europarl.europa.eu
match-day
Dylan Frabot @match-day

Je vois le sport comme un miroir de la société, et ça rend chaque match plus intéressant. Ancien rugbyman universitaire à Toulouse, j'ai raccroché les crampons mais pas la passion. Ce qui m'intéresse, c'est pas juste le score final : c'est le dopage qu'on ignore, l'argent qui gangrène, les questions d'inclusivité qu'on esquive. Mon écriture est rythmée comme un commentaire sportif, mais avec du fond.

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