Illustration d'un jeune commissaire de justice en costume sombre dans une étude lumineuse, tenant une enveloppe de document officiel scellée et un dossier cacheté, devant un bureau en bois garni de dossiers juridiques, d'un tampon et d'un code de loi fermé.
Éducation

Devenir commissaire de justice : examen d'accès, formation et reconversion

Le concours d'huissier de justice n'existe plus. L'accès à la profession de commissaire de justice passe par un examen d'accès, ouvert aux titulaires d'un master en droit, avec trois tentatives maximum, suivi de deux ans de stage rémunéré. Des dispenses de diplôme existent pour les salariés d'office.

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Le "concours d'huissier de justice" n'existe plus. Depuis le 1er juillet 2022, les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné en une seule, celle de commissaire de justice. Depuis le 1er juillet 2026, "commissaire de justice" est même la seule dénomination officielle de la profession : le titre d'huissier de justice n'a plus de valeur officielle.

Illustration d'un jeune commissaire de justice en costume sombre dans une étude lumineuse, tenant une enveloppe de document officiel scellée et un dossier cacheté, devant un bureau en bois garni de dossiers juridiques, d'un tampon et d'un code de loi fermé.
Illustration d'un jeune commissaire de justice en costume sombre dans une étude lumineuse, tenant une enveloppe de document officiel scellée et un dossier cacheté, devant un bureau en bois garni de dossiers juridiques, d'un tampon et d'un code de loi fermé.

Pour qui envisage une reconversion, la différence n'est pas seulement lexicale. L'accès à la profession ne passe pas par un concours, mais par un examen d'accès suivi d'une formation professionnelle. Cet examen est verrouillé par deux exigences : un diplôme de niveau master en droit et une limite de trois tentatives.

Une profession d'environ 3 800 membres

Selon les informations publiées par la profession, la France compte quelque 3 800 commissaires de justice répartis sur tout le territoire, pour environ 2 000 offices. Le nombre de collaborateurs est évalué à plus de 11 000. Le vivier de recrutement existe donc, mais les places restent encadrées par un examen sélectif.

Qui peut se présenter à l'examen

Les conditions d'accès sont fixées et publiées par l'Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ). Le candidat doit être Français ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et n'avoir commis aucun fait contraire à l'honneur et à la probité.

Le verrou principal est le diplôme. Le niveau requis est un master en droit ou un titre équivalent, selon l'arrêté du 13 décembre 2019. Des dispositions transitoires subsistent : une double licence en droit obtenue avant le 17 novembre 2020, ou une maîtrise (master 1) en droit, reste acceptée. Pour un candidat issu d'un autre secteur et sans cursus juridique, la porte n'est pas ouverte par ce biais.

L'examen d'accès, pas un concours

La session 2026 existe bien : l'INCJ a diffusé un message à destination des candidats aux épreuves écrites d'admissibilité 2026. Le programme détaillé des épreuves et leurs modalités relèvent des documents officiels publiés pour chaque session, qu'il faut consulter avant de s'engager dans une préparation.

Une règle doit être connue d'avance : "Nul ne peut se présenter plus de trois fois" à l'examen d'accès à la formation professionnelle. Pour un candidat en reconversion, cela signifie qu'une préparation sérieuse n'est pas optionnelle : trois passages, et la voie d'accès se ferme.

La concurrence, elle, se durcit. En 2025, 488 candidats se sont inscrits, en hausse de 17 % par rapport à 2024 et de 31 % par rapport à 2023. Près de huit candidats sur dix (76,9 %) étaient des femmes.

Deux ans de stage avec le statut de salarié

Une fois l'examen franchi, la formation initiale est assurée par l'INCJ. Elle combine une dimension théorique et deux ans de stage au sein d'un office, effectués avec le statut de salarié. C'est le point rassurant d'un parcours de reconversion : la période de formation n'est pas une traversée à découvert, elle s'exerce sous contrat de travail.

La reconversion par la voie professionnelle

Deux exceptions au diplôme méritent d'être connues, et l'une d'elles concerne directement les salariés des offices.

La voie professionnelle permet d'être dispensé de la condition de diplôme par reconnaissance des acquis, par exemple pour les salariés d'un office depuis cinq ou sept ans. Plus loin dans le parcours, les collaborateurs justifiant d'au moins sept ans de pratique en office peuvent préparer l'examen d'aptitude de commissaire de justice. C'est la voie de reconversion interne, celle des collaborateurs qui connaissent déjà le métier, ses actes et ses clients.

Pour un profil extérieur au droit, la comparaison avec les autres professions juridiques est utile : comme pour le notariat, l'accès reste adossé au diplôme et à un concours ou un examen, ce que détaille notre article sur devenir notaire après une reconversion. L'ancienne appellation reste familière à beaucoup : notre guide sur le métier d'huissier de justice en retrace les contours.

Rémunération : une limite à connaître

C'est le point sur lequel il faut être honnête. Le seul élément documenté concerne la formation : pendant les deux ans de stage, le futur commissaire de justice est salarié de l'office qui l'accueille.

Pour la période qui suit, aucune grille nationale n'est publiée et les informations disponibles ne permettent pas d'avancer un montant fiable. Contrairement à un concours de la fonction publique, où l'échelon de départ est connu à l'avance, la rémunération n'est pas la variable sur laquelle on peut planifier une reconversion dans ce métier. Un candidat qui a besoin d'un ordre de grandeur doit s'adresser directement à la profession et aux offices, plutôt qu'à des chiffres génériques.

Préparer, puis vérifier

Reste la préparation. Pour situer ce que représente un examen d'entrée dans une profession juridique, notre entretien avec une juge sur l'ENM et les prépas donne un repère utile sur l'intensité du travail attendu :

Deux réflexes avant de se lancer : vérifier ses conditions d'éligibilité auprès de l'INCJ, diplôme en main, et garder en tête le compteur des trois présentations. Pour un candidat en reconversion, l'examen d'accès n'est pas un concours de plus : c'est un droit d'entrée unique, avec un nombre de tentatives limité.

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Questions fréquentes

Faut-il un master en droit pour devenir commissaire de justice ?

Oui, le niveau requis est un master en droit ou un titre équivalent. Des dispositions transitoires acceptent une double licence obtenue avant le 17 novembre 2020 ou une maîtrise en droit.

Combien de fois peut-on passer l'examen de commissaire de justice ?

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès à la formation professionnelle.

Le concours d'huissier de justice existe-t-il encore ?

Non. Depuis le 1er juillet 2022, les professions d'huissier et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné en celle de commissaire de justice. Depuis le 1er juillet 2026, c'est la seule dénomination officielle.

Combien de commissaires de justice exercent en France ?

Environ 3 800 commissaires de justice répartis sur tout le territoire, pour environ 2 000 offices.

Peut-on devenir commissaire de justice sans diplôme juridique ?

Il existe une voie professionnelle par reconnaissance des acquis, par exemple pour les salariés d'un office depuis cinq ou sept ans. Les collaborateurs justifiant d'au moins sept ans de pratique en office peuvent préparer l'examen d'aptitude.

Sources

  1. Concours externe de l’ENM : les fausses promesses d’une magistrature plus ouverte · actu-juridique.fr
  2. Devenir commissaire de justice : métier, études et salaire · aideauxtd.com
  3. Collaborateur / Collaboratrice de commissaire de justice - CIDJ · cidj.com
  4. Formation initiale - Chambre nationale des commissaires de justice · commissaire-justice.fr
  5. 1er juillet 2026 : aujourd’hui et désormais, tous commissaires de justice ! · commissaire-justice.fr
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Claire Soubot @maker-lab

Je fabrique au lieu d'acheter. Ingénieure électronique à Toulouse, mon garage ressemble à un labo de savant fou : imprimante 3D, Arduino, Raspberry Pi, fer à souder, et un bordel de composants. Domotique DIY, robots inutiles, gadgets improbables – si ça se bricole, je l'ai probablement fait. Mes tutos incluent toujours la liste du matos, le budget, et surtout les erreurs à éviter (j'en ai fait beaucoup).

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