Le Parlement européen a adopté le 29 avril 2026 une résolution appelant à interdire les thérapies de conversion, par 405 voix pour et 176 contre. Le texte n'a pas force de loi. La Commission européenne a indiqué le 13 mai 2026 qu'elle ne proposerait pas de directive contraignante et adoptera une recommandation non contraignante en 2027, invoquant un défaut de compétence juridique lié à la subsidiarité.
C'est une initiative citoyenne européenne, soutenue par plus d'un million de signataires en 2025, qui a permis d'inscrire ce sujet à l'ordre du jour du Parlement. La notion définie par l'initiative et la Commission recouvre les interventions dont le but est de changer, réprimer ou supprimer l'orientation sexuelle, l'identité et/ou l'expression de genre des individus LGBTQ+.
Cadre législatif disparate selon les pays
Sur les 27 pays de l'Union européenne, huit seulement - la Belgique, Chypre, la France, l'Allemagne, la Grèce, Malte, le Portugal et l'Espagne - ont mis en place une interdiction des thérapies de conversion, les dix-neuf autres ne disposant d'aucune disposition spécifique en ce sens. D'après les résultats de l'enquête 2023 de la FRA (agence des droits fondamentaux de l'UE), 24 % des personnes LGBTIQ+ rapportent avoir été confrontées à de telles pratiques, un phénomène touchant 47 % des femmes trans et 48 % des hommes trans.
Des acteurs, comme le RN selon la résolution parlementaire, invoquent la subsidiarité et la souveraineté nationale sur les questions de société pour contester une action européenne contraignante. La protection des jeunes reste fragile dans plusieurs juridictions, comme le rappelle cet article sur le verdict de la Cour suprême américaine : Thérapies de conversion : le verdict de la Cour suprême qui laisse les jeunes LGBTQ+ sans protection.
Droits des victimes et attentes sans budget chiffré
L'initiative citoyenne demandait de modifier la directive droits des victimes pour établir des normes minimales sur les droits, le soutien et la protection des victimes de pratiques de conversion. Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a déclaré : "Conversion practices have no place in our union". Hadja Lahbib, commissaire européenne à l'égalité, a déclaré : "This is a shameful practice, this is an unacceptable practice. This is not care, this is covert violence. No one should have to experience this."
L'ONU a appelé à une interdiction mondiale, qualifiant ces pratiques de discriminatoires, humiliantes et de violation de l'intégrité physique. Le collectif "Against Conversion Therapy" qualifie la décision de la Commission de "missed opportunity" (occasion manquée), face à l'urgence de la montée des idées réactionnaires.
Les sources vérifiées ne chiffrent pas les coûts de formation judiciaire ou de soutien psychologique public liés à la transposition et à l'accompagnement des victimes. Cet article n'avance donc aucune estimation de ces charges, qui reviendront aux États en l'absence de norme contraignante. Une autre résolution européenne redéfinit le viol par l'absence de consentement, comme expliqué ici : Le viol défini par l'absence de consentement : ce que change la résolution européenne.
La recommandation non contraignante attendue en 2027 laissera aux États la responsabilité de l'action concrète, qu'il s'agisse d'interdire les pratiques ou de protéger les victimes.
