Près de 30 500 ménages expulsés en 2025, un record absolu. Des interventions policières multipliées par quatre en quelques mois. Un texte présenté comme le bouclier des propriétaires qui a fini par accélérer le départ à la rue de familles en difficulté. Deux ans après sa promulgation, la loi anti-squat mérite un examen sans complaisance, loin des slogans politiques et des fausses polémiques.
Loi anti-squat : pourquoi les expulsions ont-elles triplé ?
Le vertige statistique saisit d'emblée. En 2025, la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) a comptabilisé près de 30 500 ménages ayant dû quitter leur logement après décision de justice, contre 24 000 l'année précédente. Ce chiffre, rapporté par La Croix, constitue un record historique dans un pays déjà frappé par une crise du logement sans précédent. Mais le plus troublant n'est pas dans ce seul nombre : c'est dans la dynamique que ce chiffre révèle.
Un an plus tôt, selon les données recueillies par franceinfo, les forces de l'ordre avaient été sollicitées en moyenne 48 fois par mois pour procéder à des expulsions entre septembre 2023 et mai 2024, contre seulement 12 avant la promulgation de la loi. Huit demandes d'expulsion forcée sur dix aboutissaient. La question s'impose alors avec acuité : comment une loi censée cibler les squatteurs a-t-elle produit un tel effet d'entraînement sur l'ensemble des expulsions locatives ?
De 12 à 48 interventions par mois : ce qui a basculé le 27 juillet 2023
Le 27 juillet 2023, la loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite est promulguée au Journal officiel. Dans les mois qui suivent, le rythme des interventions policières pour expulsion passe de 12 à 48 par mois, soit une multiplication par quatre. Ce bond n'est pas le fruit du hasard. Il traduit un changement de doctrine à la fois policière et judiciaire. Avant la loi, les préfets hésitaient souvent à engager la force publique pour des occupations dont la nature — squat ou maintien après fin de bail — restait floue. Avec le nouveau cadre légal, les critères d'intervention sont clarifiés et les marges de manœuvre des autorités élargies. Le ratio de 8 sur 10 de réussite des demandes d'expulsion forcée le confirme : ce n'est pas seulement la loi qui a changé, c'est la volonté de l'appliquer qui s'est transformée.
Le passage d'une douzaine à près d'une cinquantaine d'interventions mensuelles signifie concrètement que des préfectures qui refusaient ou retardaient le concours de la force publique ont modifié leur pratique. Les commissaires de justice, premiers témoins de cette accélération, ont pu mesurer l'effet systémique du texte : une fois les rouages judiciaires et policiers huilés par le nouveau cadre, la machine à expulser a tourné à plein régime, sans distinction fine entre les différents types d'occupants sans droit ni titre.
30 500 ménages expulsés : un record qui interroge l'objet réel de la loi
Le chiffre de la CNCJ exige une lecture attentive. Ces 30 500 ménages ne sont pas des squatteurs chassés de logements vacants. Ce sont des ménages expulsés après une décision de justice, majoritairement pour impayés de loyer. La distinction est fondamentale, car elle traverse tout le débat sur cette loi. Le record de 2025 est celui des expulsions locatives, pas celui de la lutte anti-squat. Cette nuance, loin d'être un détail technique, constitue le fil rouge de tout le bilan de ce texte : une loi pensée pour un phénomène précis a produit ses effets les plus massifs sur une population totalement différente.
Derrière chaque chiffre se cache une réalité familiale : des couples avec enfants, des personnes isolées, des travailleurs précaires dont les revenus ne suffisent plus à couvrir le loyer. L'augmentation de 27 % par rapport à 2024 n'est pas neutre. Elle intervient dans un contexte de hausse généralisée des prix, de stagnation des bas salaires et de tension extrême sur le marché locatif. La loi anti-squat n'a pas créé la crise du logement, mais elle a fourni un outil puissant pour en accélérer les conséquences les plus dramatiques.
Ce que les chiffres ne disent pas : les situations non comptabilisées
Il faut ajouter à ces données les situations qui n'aboutissent pas à une expulsion forcée mais produisent pourtant un départ contraint. Les ménages qui quittent leur logement avant le passage du commissaire de justice, sous la pression d'un commandement de quitter les lieux ou par anticipation d'une expulsion imminente, ne figurent pas dans les statistiques de la CNCJ. Les associations de terrain estiment que ces départs « volontaires » sous contrainte pourraient représenter un volume tout aussi significatif. Le vrai bilan humain de la loi est donc probablement supérieur à ce que les chiffres officiels laissent entrevoir.
Origines de la loi anti-squat : Kasbarian, Bergé et le texte de 2023
Pour comprendre ce décalage, il faut revenir aux origines politiques du texte. La loi a été portée par deux députés Renaissance, Guillaume Kasbarian, élu d'Eure-et-Loir, et Aurore Bergé. Leur objectif affiché était clair : défendre les petits propriétaires contre les impayés de loyer et contre les squats. Le discours était simple, séduisant, et il a largement porté dans l'opinion publique, nourrie par quelques affaires médiatiques de squats retentissants.
« Défendre les petits propriétaires » : un slogan en décalage avec la réalité
Sauf que la réalité du parc locatif français raconte une autre histoire. Selon une étude de l'Insee, la moitié du parc loué en France est détenue par des propriétaires possédant au moins cinq logements. Le « petit propriétaire » qui loue son unique bien, celui que la loi prétend protéger, est loin de représenter la majorité des bailleurs. Le squat, phénomène réel mais circonscrit, frappe surtout des logements vacants, des résidences secondaires ou des biens laissés inoccupés, pas les modestes bailleurs en difficulté. Le slogan protecteur masque un décalage structurel entre la cible visée par le discours politique et la réalité démographique de la propriété bailleuse en France.
Ce décalage n'est pas anodin. Il éclaire la fonction réelle du texte : moins un outil de protection ciblé qu'un signal politique adressé à un électorat propriétaire sensible à la thématique de l'insécurité immobilière. En mêlant dans un même texte la répression du squat et le durcissement des procédures d'expulsion pour impayés, les auteurs de la loi ont créé un instrument à double tranchant dont les effets dépassent largement le cas d'usage initial.
Kasbarian nommé ministre du logement : quel signal politique ?
Le 8 février 2024, la bascule politique s'opère. Guillaume Kasbarian est nommé ministre délégué au Logement. Pour le secteur associatif et les professionnels du logement, le signal est limpide. Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation Abbé Pierre, qualifie cette nomination de « signal clairement négatif, qui fait craindre une rupture en faveur d'une politique encore plus hostile aux plus pauvres ». Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité, pousse plus loin : « Ce choix relève soit de l'inconscience, soit du mépris le plus complet ». L'architecte de la loi anti-squat devient le ministre du Logement : le message envoyé aux associations et aux locataires en difficulté est sans ambiguïté.
Cette nomination intervient alors que les premières conséquences du texte commencent à se faire sentir sur le terrain. Elle en dit long sur les priorités gouvernementales en matière de logement : la vitesse d'exécution des expulsions prime sur la prévention des impayés et le renforcement de l'offre sociale. Pour Marylise Fleuret-Pagnoux, alors vice-présidente de l'agglomération de La Rochelle, le choix de Kasbarian marque une rupture avec l'approche plus sociale de son prédécesseur Patrice Vergriete, qui travaillait notamment à la décentralisation des politiques du logement.
Un calendrier parlementaire accéléré et peu débattu
La loi a été adoptée dans un contexte de forte pression médiatique, après plusieurs affaires de squats largement relayées par la presse. Le calendrier parlementaire a été resserré, laissant peu de temps pour un examen approfondi des amendements proposés par l'opposition et les associations. Les alertes de la Défenseure des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) et des rapporteurs spéciaux de l'ONU ont été émises pendant le processus législatif, mais n'ont pas suffi à infléchir le texte. Ce mode de construction — réactionnel, accéléré, peu ouvert à la contrepartie sociale — explique en partie le déséquilibre structurel du résultat final.
Squatteur ou locataire qui ne paie pas : quelle différence juridique ?
C'est ici que le bas blesse. Dans le débat public, les deux notions sont constamment amalgamées. Pourtant, le droit est formel. Le site service-public.gouv.fr, vérifié en décembre 2025, comme le portail masecurite.interieur.gouv.fr, tirent une ligne nette entre squatteur et occupant sans droit ni titre. La confusion entre ces deux catégories explique une grande partie du malentendu qui entoure l'application de la loi.
Effraction, tromperie, menace : la définition légale du squat
Un squatteur, au sens pénal du terme, est une personne qui entre dans un lieu par effraction, tromperie, menace ou violence pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire. Concrètement : forcer une serrure, casser une fenêtre, user de menaces pour pénétrer dans les lieux. Sans l'une de ces conditions, il n'y a pas de squat au sens pénal. Cette définition est stricte, délibérément étroite, et elle existait bien avant la loi de 2023. La trêve hivernale ne s'applique pas aux squatteurs, et leur expulsion peut intervenir à tout moment de l'année — ce qui n'est pas une nouveauté de la loi anti-squat.
Le ministère de l'Intérieur précise d'ailleurs sur son portail de sécurité que la notion de logement concernée englobe la résidence principale, la résidence secondaire meublée et même un lieu d'habitation occasionnel inoccupé. En revanche, les locaux non destinés à l'habitation — hangars, garages, terrains — relèvent d'une procédure différente. La définition est donc à la fois précise sur les modes d'entrée et limitée sur la nature du local, ce qui restreint considérablement le périmètre du squat au sens strict.
Ce qui n'est PAS un squat : locataire défaillant, hébergé, sous-locataire
Le droit est explicite sur les cas exclus. Un locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l'accord du propriétaire n'est pas un squatteur. Une personne qui refuse de quitter le logement après y avoir été hébergée n'est pas un squatteur. Un sous-locataire non autorisé par le propriétaire n'est pas un squatteur. La fin d'un contrat de location touristique ne crée pas non plus un squat. Toutes ces situations relèvent de la procédure civile d'expulsion, pas de la loi anti-squat. Sauf que la loi de 2023 a durci ces procédures civiles elles aussi, brouillant la frontière que le droit maintenait soigneusement. C'est précisément ce chevauchement qui explique l'explosion des chiffres d'expulsion.
Le ministère de l'Intérieur lui-même reconnaît sur son site que ces situations « ne relèvent pas de la loi antisquat de 2023, mais d'une procédure civile d'expulsion ». La distinction repose sur deux critères : l'existence d'un titre d'occupation initial (bail, contrat de location saisonnière) et la manière dont les occupants sont entrés dans les lieux (légalement ou par la force). Quand un locataire cesse de payer mais reste dans le logement qu'il occupait légalement, il est un occupant sans droit ni titre, pas un squatteur. La nuance est juridique, mais ses conséquences pratiques sont considérables.
Comment la loi anti-squat modifie le droit des locataires
La mécanique est pernicieuse. En durcissant les procédures d'expulsion pour les occupants sans droit ni titre — catégorie qui inclut les locataires dont le bail est résolu — la loi anti-squat a indirectement mais puissamment affecté les locataires en difficulté. Les deux régimes se sont rapprochés, créant une zone grise juridique aux conséquences concrètes pour des milliers de ménages. Un peu comme d'autres textes récents qui, sous couvert de protéger un intérêt légitime, élargissent le filet répressif au-delà de leur cible initiale — un phénomène que l'on retrouve par exemple dans les débats autour de la Loi Yadan : votre prochain post pro-Palestine peut-il vous envoyer devant un juge ?.
Peines et procédures : comment fonctionne l'arsenal répressif ?
Une fois la distinction posée, que change concrètement la loi dans le quotidien des propriétaires et des occupants ? L'arsenal est considérable, et il touche à la fois le code pénal et les procédures civiles. C'est la section la plus technique de ce bilan, mais aussi la plus nécessaire pour comprendre la mécanique qui a produit les chiffres d'ouverture.
Jusqu'à 4 ans de prison et 60 000 € d'amende : les nouveaux délits
La loi crée un nouveau chapitre dans le code pénal, avec un article 315-1 inédit. L'introduction dans un local à usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte est désormais punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Le maintien dans les lieux après cette introduction encourt les mêmes peines. Le périmètre est large : il dépasse le seul domicile pour englober les locaux professionnels et commerciaux, un point qui concerne de nombreux petits commerçants. La loi introduit en outre un délai de flagrance de huit jours, pendant lequel le propriétaire peut saisir la justice pour obtenir une intervention sans délai.
L'article 315-2 complète ce dispositif en punissant d'une amende de 7 500 euros le maintien sans droit ni titre dans un local d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois. Au cumul, les peines peuvent atteindre 4 ans de prison et 60 000 euros d'amende — un niveau de sanctions normalement réservé à des délits bien plus graves. Notons que l'article 315-2 prévoit des exclusions : il ne s'applique pas lorsque l'occupant bénéficie d'un sursis à expulsion, d'une trêve hivernale, ou lorsque le logement appartient à un bailleur social.
Clause résolutoire obligatoire et délai réduit à 6 semaines : l'expulsion pour impayés accélérée
C'est ici que le lien avec les expulsions pour impayés devient explicite. Depuis le 29 juillet 2023, la clause résolutoire — qui permet au bailleur de résilier le bail en cas de non-paiement du loyer — est obligatoire dans tous les contrats de location. Par ailleurs, le délai dont dispose le bailleur pour saisir le tribunal après un commandement de payer a été réduit de deux mois à six semaines. Mais le changement le plus significatif concerne les conditions dans lesquelles un juge peut accorder des délais de paiement : le locataire doit avoir repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience. Autrement dit, un ménage qui ne paie plus son loyer ne peut obtenir de délai que s'il a déjà recommencé à payer — un cercle vicieux pour les familles les plus fragiles.
La logique est implacable : pour bénéficier d'un délai de paiement, il faut être en capacité de payer le loyer actuel. Or, les ménages qui accumulent des impayés sont précisément ceux qui ne peuvent plus assumer le loyer courant. Le législateur a donc instauré une condition qui, dans la grande majorité des cas, rend le délai de paiement inapplicable. C'est un basculement majeur par rapport au droit antérieur, où le juge disposait d'une marge d'appréciation plus large pour tenir compte de la situation familiale, des ressources et des perspectives de relogement.
Expulsion en 72 heures et preuve simplifiée : la procédure DALO étendue
Le troisième volet de l'arsenal est peut-être le plus puissant. La procédure accélérée d'expulsion, issue de l'article 38 de la loi DALO (Droit au logement opposable), a été étendue à tous les locaux à usage d'habitation. Un occupant sans droit ni titre peut désormais être expulsé en environ 72 heures. En parallèle, la charge de la preuve du propriétaire est allégée : si celui-ci ne peut pas prouver son droit de propriété parce qu'il n'a plus accès à son logement, le préfet peut solliciter l'administration fiscale pour qu'elle confirme la propriété sous un délai de 72 heures. Le cumul de ces dispositions crée une machine accélérée dont les effets se mesurent dans les statistiques de la CNCJ.
Pour les propriétaires confrontés à une occupation illicite, ces nouvelles procédures simplifient concrètement les démarches. La vidéo ci-dessous, produite par Le Parisien, récapitule les erreurs à éviter dans ces situations.
La fausse polémique autour de la censure du Conseil constitutionnel
Au-delà de la mécanique légale, la loi anti-squat a généré l'un des épisodes politico-médiatiques les plus retentissants de l'année 2023. L'affaire tourne autour de la censure par le Conseil constitutionnel de l'article 7 du texte, et de la réaction disproportionnée qu'elle a déclenchée à droite de l'échiquier politique.
Ce que le Conseil constitutionnel a réellement refusé
L'article 7 de la loi anti-squat visait à exonérer le propriétaire d'un bien squatté de son obligation d'entretien et de sa responsabilité en cas de dommage à un tiers résultant d'un défaut d'entretien. En termes simples : si une tuile tombe sur un passant à cause d'un toit non entretenu, le propriétaire squatté n'aurait plus été responsable. Le Conseil constitutionnel a censuré cet article au motif qu'il portait une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'obtenir réparation. La censure n'a créé aucun nouveau droit pour les squatteurs : elle a simplement maintenu l'état du droit antérieur, fondé sur l'article 1244 du code civil, un texte qui date de l'époque napoléonienne.
La rationnelle juridique de la censure est solide : l'article 7 prévoyait que la victime d'un accident causé par la dégradation d'un bâtiment squatté — par exemple la chute d'un morceau de façade — aurait dû chercher réparation auprès des squatteurs eux-mêmes, plutôt que auprès du propriétaire. Le Conseil a jugé que cette inversion de la responsabilité rendait pratiquement impossible l'indemnisation des victimes, les squatteurs étant par définition difficiles à identifier et souvent insolvables. Il ne s'agissait donc pas de protéger les squatteurs, mais de maintenir le droit des tiers à obtenir réparation.
Aliot, Ciotti, Zemmour : la machine à indignation en détail
La réaction ne se fait pas attendre. Louis Aliot, vice-président du Rassemblement national, déclare : « Désormais un squatteur peut poursuivre un propriétaire s'il ne vient pas entretenir son logement. Où va-t-on ? La prochaine étape c'est de leur remplir le frigo ? ». Éric Ciotti, Éric Zemmour et Renaud Muselier dénoncent pêle-mêle une décision « invraisemblable », « incompréhensible et kafkaïenne », prise par des « grands juges qui persécutent les propriétaires et protègent les squatteurs ». Ces déclarations s'appuient sur un article du Figaro Immobilier au titre trompeur, relayé par le Midi Libre, laissant croire que le Conseil constitutionnel avait créé un droit nouveau. Face à l'avalanche, l'institution dénonce les « fausses interprétations » de « divers commentateurs », rappelant que la censure a « pour seul effet de maintenir l'état du droit en ce domaine ». L'épisode illustre la facilité avec laquelle un sujet technique peut être instrumentalisé politiquement, quitte à travestir la réalité juridique.
Les conséquences durables d'une polémique artificielle
Cette polémique a eu un effet durable sur la perception publique de la loi. En présentant la censure du Conseil constitutionnel comme une « victoire des squatteurs », les responsables politiques à l'origine de ces déclarations ont installé dans l'opinion l'idée que la loi avait été « vidée de sa substance ». Or, les articles créant les nouveaux délits (315-1 et 315-2), durcissant les procédures d'expulsion et étendant la procédure DALO sont restés intacts. La polémique a ainsi occulté le vrai problème : non pas ce que la loi n'a pas pu faire à cause du Conseil constitutionnel, mais ce qu'elle a effectivement fait aux locataires en difficulté.
Locataires fragiles : comment la loi prive les juges de leurs délais
Revenons au terrain. Au-delà des polémiques et des chiffres globaux, la loi a des conséquences individuelles concrètes. Les professionnels de la justice sont les premiers à les observer et à les décrire.
« De petites dettes » : la réalité des dossiers traités
Thibaut Spriet, secrétaire national du Syndicat de la magistrature, dresse un constat sans appel : « Il y a de plus en plus de procédures lancées pour de petites dettes, et les possibilités et les délais pour trouver des solutions ont été considérablement réduits ». Le durcissement procédural ne cible pas des squatteurs organisés ni des occupations illégales massives. Il frappe des locataires en difficulté financière, souvent pour des montants modérés d'impayés. La loi anti-squat a ainsi créé un effet d'aubaine procédural : des bailleurs qui hésitaient à engager des procédures longues et coûteuses se retrouvent face à un circuit raccourci, incitatif, presque automatique.
Les tribunaux observent une montée en puissance des contentieux locatifs depuis l'entrée en vigueur de la loi. Les dossiers de petite dette — quelques milliers d'euros d'arriérés — qui auraient pu faire l'objet d'un accord amiable ou d'un échéancier avant 2023, débouchent désormais plus rapidement sur une assignation à comparaître. Le raccourcissement des délais de saisine, la clause résolutoire obligatoire et la perspective d'une expulsion accélérée changent la donne stratégique pour les bailleurs : la procédure devient un outil de recouvrement rapide plutôt qu'un dernier recours.
Le juge dessaisi de son pouvoir d'appréciation
Le cœur du problème réside dans le rôle du juge. Avant la loi, le juge de l'exécution disposait d'un pouvoir d'appréciation lui permettant de moduler les délais selon la situation du locataire — présence d'enfants, ressources, perspectives de relogement. Avec la nouvelle condition du loyer courant payé, cette marge de manœuvre se rétrécit considérablement. De plus, le locataire doit lui-même faire la demande de délai, alors que la plupart ne sont pas informés de cette possibilité et ne se présentent pas à l'audience. Les délais de paiement ont par ailleurs été ramenés de trois ans à un an maximum.
La loi a également supprimé la possibilité d'obtenir des délais pour l'exécution des décisions d'expulsion sans avoir à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. Avant 2023, un occupant sans titre pouvait solliciter un sursis en invoquant son impossibilité de se reloger dans des conditions normales. Ce filet de sécurité a été retiré, privant les juges d'un instrument essentiel pour éviter les expulsions vers la rue. Du côté des propriétaires, Christophe Demerson, ancien président de l'Union nationale des propriétaires immobiliers, reconnaît que la loi a « un peu rassuré les bailleurs » mais que la décision du Conseil constitutionnel a « brouillé le message ».
Des commissaires de justice face à une réalité humaine complexe
Les commissaires de justice, qui exécutent matériellement les expulsions, sont en première ligne de cette réalité. Ils sont témoins de situations de grande précarité : familles avec enfants, personnes âgées, travailleurs pauvres. L'accélération des procédures ne simplifie pas leur travail, elle le complique. Car expulser plus vite, c'est aussi expulser sans que les solutions de relogement aient pu être mises en place. Les délais réduits laissent moins de temps aux travailleurs sociaux pour intervenir, aux commissions de médiation pour examiner les dossiers DALO, aux bailleurs sociaux pour proposer des alternatives. Le système accéléré ne s'est pas accompagné d'un renforcement proportionné de l'accompagnement social en amont.
Pourquoi l'ONU critique la loi anti-squat de la France
Le débat sur la loi anti-squat ne s'est pas limité aux frontières françaises. Avant même sa promulgation, le texte avait attiré l'attention des institutions internationales, un fait rare pour une loi d'ordre intérieur.
Droit au logement et engagements internationaux : la mise en garde de l'ONU
Olivier De Schutter, rapporteur spécial de l'ONU sur la pauvreté extrême et les droits de l'homme, a publié une mise en garde claire : « Nous avertissons de la régression que constitue cette proposition de loi et du risque qu'elle fasse violer par la France ses engagements internationaux ». La formulation est lourde de conséquences. La France est signataire de plusieurs traités internationaux reconnaissant le droit au logement, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La critique de l'ONU ne porte pas sur le principe de sanctionner les squats — personne ne conteste la légitimité de cette sanction — mais sur les effets collatéraux du texte sur les locataires précaires. Quand une loi accélère les expulsions sans renforcer en proportion les solutions de relogement, elle crée un risque systémique de violation du droit au logement pour les plus vulnérables.
La mise en garde de l'ONU s'inscrit dans un cadre juridique précis. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU a rappelé à plusieurs reprises que les États parties doivent s'assurer que les expulsions forcées ne se produisent qu'en dernier recours, après toutes les autres alternatives envisageables, et qu'elles s'accompagnent d'un relogement adéquat. La loi anti-squat, en raccourcissant les délais et en restreignant le pouvoir des juges d'accorder des sursis, éloigne le droit français de ces exigences. Le rapporteur spécial n'a pas jugé utile de revenir sur sa mise en garde après la promulgation, ce qui suggère que ses craintes initiales n'ont pas été dissipées par l'application du texte.
Défenseure des droits, CNCDH, Fondation Abbé Pierre : un front commun rare
La mise en garde de l'ONU n'est pas isolée. Elle rejoint celle de la Défenseure des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), des organisations de locataires et des associations de lutte contre le mal-logement. Un front commun d'une telle ampleur est inhabituel dans le paysage juridique français. Quand une institution indépendante comme la Défenseure des droits et un acteur du secteur solidaire comme la Fondation Abbé Pierre convergent sur le même diagnostic — un texte déséquilibré, trop défavorable aux occupants — le déséquilibre est difficilement contestable.
Ce front s'est encore élargi lors de la nomination de Guillaume Kasbarian au ministère du Logement, confirmant la perception d'un orientement politique délibérément hostile aux plus précaires. Les organisations internationales de défense du droit au logement, comme Housing Not Profit, ont également relayé les critiques et organisé des campagnes de sensibilisation. L'isolement de la France sur ce dossier est d'autant plus notable que le droit au logement figure explicitement dans la loi DALO de 2007 et dans le principe constitutionnel de solidarité reconnu par le Conseil constitutionnel en 2024.
Que risquent les violations des engagements internationaux ?
Concrètement, les mises en garde de l'ONU n'ont pas de force contraignante directe. La France ne risque pas de sanctions immédiates. Mais les rapporteurs spéciaux peuvent demander des clarifications au gouvernement français, alimenter des rapports critiques et nourrir des contentieux devant les juridictions européennes. La Cour européenne des droits de l'homme a déjà condamné la France à plusieurs reprises pour des expulsions forcées sans relogement adéquat. La loi anti-squat, en amplifiant le rythme des expulsions sans mesure d'accompagnement correspondante, augmente le risque de nouvelles condamnations. Au-delà du droit, c'est l'image de la France en matière de droits humains qui est en jeu.
Loi anti-squat : le bilan deux ans après
Deux ans après sa promulgation, la loi anti-squat de juillet 2023 raconte une histoire de décalage saisissant. Un texte pensé pour lutter contre un phénomène que les associations de propriétaires eux-mêmes qualifient d'« épiphénomène » a produit un record historique d'expulsions locatives : 30 500 ménages à la rue en 2025, soit 27 % de plus que l'année précédente. L'arsenal répressif mis en place — nouveaux délits dans le code pénal, clause résolutoire obligatoire, délais raccourcis, procédure DALO étendue à tous les logements — a fonctionné comme une machine accélérée dont les effets les plus massifs ont frappé non pas les squatteurs stricto sensu, mais des locataires en difficulté financière, souvent pour de petites dettes.
Le bilan est doublement préoccupant. D'abord, sur le plan juridique : la loi a restreint le pouvoir d'appréciation des juges, supprimé des filets de sécurité procéduraux et créé une confusion regrettable entre squatteur et occupant sans droit ni titre. Ensuite, sur le plan international : les mises en garde de l'ONU, les critiques de la Défenseure des droits et de la CNCDH, les risques de condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme dessinent un isolement croissant de la France sur le terrain du droit au logement.
La trêve hivernale ne protégeait déjà pas les squatteurs, et la procédure accélérée d'expulsion existait pour les cas de flagrance. Ce que la loi a fondamentalement changé, c'est le traitement des locataires défaillants, en raccourcissant les délais, en restreignant le pouvoir des juges et en créant une incitation structurelle à l'expulsion rapide. Dans un pays où le mal-logement touche plusieurs millions de personnes et où les demandes de logement social s'allongent d'année en année, le véritable enjeu n'est sans doute pas de savoir comment expulser plus vite, mais comment éviter que des familles ne se retrouvent à la rue en premier lieu. Le débat français sur le logement a besoin de sortir de l'opposition stérile squatteurs contre propriétaires pour affronter le seul problème qui vaille : la pénurie.