Le rapport parlementaire déconstruit le mythe de l'eau abondante
Contrairement à certaines affirmations officielles, la France traverserait une dégradation de son accès à l'eau potable, selon ce qu'indique un rapport parlementaire. Ce constat figure dans le rapport d'information n° 2687, soumis le 15 avril 2026 et publié début mai de la même année, qui énonce : " contrairement à une idée reçue, que l'on trouve parfois dans des discours officiels, la France est bien confrontée à des problèmes croissants d'accès à l'eau potable".
Les députés Jean-Michel Brard (Horizons) et Gabriel Amard (LFI) ont rédigé ce document sur la transposition de la directive européenne 2020. Ils dénoncent : " La politique de l'eau en France repose aujourd'hui sur les communes et leurs groupements, mais sans que l'État n'assume les responsabilités qu'il leur transfère ".
Jean-Michel Brard rappelle : " Aujourd'hui, la réalité nous rattrape : pollutions, pénuries, sécheresses, inondations, conflits d'usage... L'eau n'est plus une certitude, mais un enjeu vital, sanitaire, économique et géopolitique " et " Sans action forte, ce sont des millions de citoyens et de nombreuses communes qui en paieront le prix ".
Le rapport formule 42 propositions pour lutter contre les polluants éternels (PFAS) et revoir le financement de l'eau. Il oblige les communes à réaliser un diagnostic territorial des populations dépourvues d'accès suffisant. Cette révision du financement s'inscrit dans un débat public plus large sur la pression sur la ressource, comme le montre la manif de Rennes sur l'eau et le lobbying agricole.
La transposition de la directive européenne du 16 décembre 2020 s'est faite via une ordonnance du 22 décembre 2022, hors de tout débat parlementaire. Il en résulte que les communes se voient attribuer de nouvelles missions sans que ne soit garanti l'accompagnement technique et financier indispensable à leur réalisation.
L'étude modère son cri d'alarme en faisant valoir que les personnes déjà reliées au réseau conservent une situation majoritairement acceptable. Pourtant, la desserte n'atteint pas l'universalité et pourrait se retrouver menacée dans les années à venir.
Les territoires exposés aux ruptures
La sécheresse de 2022 a révélé des ruptures de service. Sept communes ont interrompu la distribution. L'une a distribué une eau non conforme. 1 052 communes ont pris des mesures dérogatoires et 1 093 étaient proches de la rupture. 222 collectivités ont eu des problèmes de qualité liés à la hausse des températures.
Les réseaux vieillissent. Le taux de renouvellement était de 0,78 % en 2022, soit plus de 150 ans pour tout renouveler. 20 % des volumes distribués sont perdus en fuites.
L'outre-mer concentre des ruptures structurelles durables. Environ un tiers des habitants de Mayotte n'a pas d'eau courante. Un quart de la population en Guadeloupe n'a pas d'accès quotidien (2021). 15 % en Guyane n'ont pas accès à l'eau potable.
Ces ruptures s'inscrivent dans une pression continue sur la ressource. Les restrictions d'eau dans 98 départements sous surveillance sécheresse en juillet 2026 montrent que la tension ne se relâche pas.
Le coût du retard d'investissement
Le déficit annuel d'investissement des réseaux d'eau et d'assainissement est passé de 3 milliards d'euros en 2017 à 4,2 milliards par an en 2022.
Les ressources publiques se contractent. Selon une étude de l'UIE citée par le Sénat, les aides des agences de l'eau représentaient 1,9 milliard d'euros en 2016, en hausse de 10 % par rapport à 2008. Elles profitent davantage au grand cycle qu'au petit cycle. Les fonds de réserve d'eau des collectivités sont passés de 3,4 milliards d'euros avant Covid à 1 milliard en 2023.
Des services performants prouvent qu'un plan anti-fuites réduit les pertes, mais exige des investissements soutenus. Le SEDIF a un rendement de 90 % et renouvelle 1,15 % par an sur 8 000 km. Dunkerque affiche un rendement de 93 % et 1 % par an sur 1 600 km.
Financer la remise à niveau sans surcharger les ménages
Financée par une taxe sur l'eau vendue sur l'ensemble du territoire français, la dotation d'investissement " eau potable et solidarité " est instituée par la recommandation 42 formulée dans le rapport.
L'organisme Intercommunalités de France promeut la consolidation des prestations liées à l'eau au niveau intercommunal. En misant sur ce système, on fédère le savoir-faire technique et les capacités de financement, ce qui offre une meilleure protection face aux interruptions de service.
Le poids repose aujourd'hui sur les collectivités, qui manquent de moyens. Le déficit de 4,2 milliards par an montre l'ampleur du besoin. La dotation financée par taxe et la mutualisation ouvrent une voie de financement sans transfert de charge sur les usagers précaires.
