Attention : il y a une date limite pour s'y déclarer ! Faites le donc au plus vite
*Ce que dit la loi : *
Article L621-40
I. - Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant :
1º A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2º A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
II. - Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.
III. - Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus.
Article L621-41
Sous réserve des dispositions de l'article L. 621-126, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance
. Elles sont alors reprises de plein droit, le représentant des créanciers et, le cas échéant, l'administrateur dûment appelés,
mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
L'article L. 621-126 concerne les procès devant les prud'hommes qui ne sont pas interrompus en cas de mise en redressement judiciaire.
*Coordonnées utiles : *
Administrateur judiciaire
Maître BAULAND
40 rue Bonnel
69003 Lyon
Représentant des créanciers
Maître DUBOIS
32 rue Molière
69006 Lyon
Article réalisé par Aziz RIDOUAN pour l'association LPIC et France-Jeunes avec l'aide de Jean-Baptiste Soufron, juriste International.
