Le site Père-Noël.fr a été placé en redressement judiciaire. Toutes les procédures judiciaires en cours, à l'exception des affaires aux Prud'hommes, sont suspendues jusqu'à ce que vous vous déclariez auprès du représentant des créanciers, Maître DUBOIS.
Attention : une date limite s'applique pour effectuer votre déclaration. Agissez donc au plus vite.
Ce que dit la loi sur le redressement judiciaire
Article L621-40
I. – Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant :
- À la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
- À la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
II. – Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.
III. – Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus.
Article L621-41
Sous réserve des dispositions de l'article L. 621-126, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.
Elles sont alors reprises de plein droit, le représentant des créanciers et, le cas échéant, l'administrateur dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
L'article L. 621-126 concerne les procès devant les Prud'hommes qui ne sont pas interrompus en cas de mise en redressement judiciaire.
Coordonnées pour déclarer votre créance
Administrateur judiciaire
Maître BAULAND
40 rue Bonnel
69003 Lyon
Représentant des créanciers
Maître DUBOIS
32 rue Molière
69006 Lyon
Article réalisé par Aziz RIDOUAN pour l'association LPIC et France-Jeunes avec l'aide de Jean-Baptiste Soufron, juriste international.
