# loi française sur le logement

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Vue rapprochée d'un robinet de cuisine qui goutte au-dessus d'un évier, avec une main tenant un joint usé à côté d'un joint neuf, une petite clé à molette, un chiffon et un trousseau de clés sur le plan de travail.
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Joint de robinet qui fuit en location : ce que le locataire doit changer, ce que le bailleur doit payer

En location, le remplacement d'un joint de robinet qui fuit relève en règle générale du locataire : l'annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 met à sa charge les joints, clapets et presse-étoupes des robinets. Le bailleur doit intervenir si la fuite vient de la vétusté des canalisations, d'un appareil vétuste, d'un sinistre ou d'un vice de construction. Le remplacement du robinet complet ou d'une cartouche de mitigeur reste une interprétation au cas par cas.

Dans une cuisine louée, un mitigeur chromé goutte au-dessus de l'évier ; une coupe montre la cartouche céramique et les joints usés, un kit de réparation est posé sur l'égouttoir, et un ancien robinet d'arrêt corrodé apparaît à l'arrière-plan, séparé par une fine ligne verticale.
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Robinet ou mitigeur qui fuit en location : ce qui revient au locataire et ce qui revient au bailleur

En location, les joints, clapets et presse-étoupes des robinets font partie des réparations locatives. Une fuite due à la vétusté, à un défaut d'installation ou à un équipement hors d'usage relève du bailleur ; une dégradation causée par le locataire reste à sa charge. La cartouche céramique, non nommée par l'annexe de 1987, est souvent traitée comme une pièce d'usure locative, selon une interprétation raisonnable.

Extincteur rouge fixé sur un mur en béton au premier plan, avec une cuisine et salle à manger moderne lumineuse en arrière-plan flou.
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Extincteur en appartement : facultatif, à choisir selon le feu et à placer sur le chemin d'évacuation

Dans un appartement, l'extincteur n'est pas obligatoire : le détecteur de fumée l'est. Pour un feu naissant, un extincteur à eau avec additif de 6 litres près de l'entrée et un CO₂ de 2 kg près du tableau électrique couvrent les feux de matériaux, de liquides et d'équipements électriques. La cuisine relève d'abord de la couverture anti-feu. Placez les appareils sur le chemin d'évacuation, entre vous et la sortie, et demandez un additif sans PFAS.

Un jeune locataire remplace le cylindre de la serrure de la porte de son appartement avec un tournevis ; l’ancien cylindre, une boîte à outils et des cartons de déménagement sont posés dans l’entrée.
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Changer la serrure quand on est locataire : ce qui est permis et qui paie

Aucun texte n'oblige à changer la serrure en emménageant. Un locataire peut remplacer un cylindre par un modèle équivalent pendant le bail sans autorisation préalable, à condition de remettre la porte dans son état initial au départ. La charge suit la cause : l'usure ou le vice de construction restent au bailleur ; une clé perdue ou un changement voulu par le locataire alors que la serrure fonctionne, à ce dernier.

Poêle à bois noir avec flamme visible dans un salon contemporain lumineux, entouré d’un fauteuil en cuir marron, d’une table basse sombre, d’un canapé clair et de grandes fenêtres voilées.
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Poêle à bois d'appoint en appartement ancien : d'abord les autorisations, puis la puissance, le rendement et le coût réel

Dans un appartement ancien, un poêle à bois d'appoint se choisit dans un autre ordre que celui du showroom : vérifier le règlement de copropriété et l'arrêté local, faire inspecter le conduit, dimensionner pour la pièce et non pour la surface totale, puis calculer le coût réel. À usage d'appoint modéré, ce n'est pas un placement rentable dans l'hypothèse retenue, d'autant que les aides au bois sont instables.

Couloir vide et lumineux à l'intérieur d'un immeuble de bureaux moderne inoccupé
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Transformer un bureau en logement : autorisation, loi de 2025 et freins à vérifier

Transformer un bureau ou un commerce en logement exige toujours une autorisation d'urbanisme, déclaration préalable ou permis de construire selon les travaux. La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025, entrée en vigueur le 18 juin 2025 sauf son article 5, permet de déroger aux destinations du PLU, encadre les motifs de refus et crée un permis réversible de 20 ans. La dérogation reste non automatique et le projet dépend de la copropriété, de la taxe d'aménagement et du territoire.

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