droit du travail

Image illustrant la surveillance des emails professionnels par l'employeur en contexte RGPD, avec un écran d'ordinateur affichant des messageries.

Droit d'accès aux mails pro : la Cour de cassation confirme le caractère de données personnelles

La Cour de cassation a jugé le 18 juin 2025 que les courriels professionnels sont des données personnelles au sens du RGPD, ouvrant au salarié un droit d'accès.

Inès Colbot

11 septembre

Jeune femme allongée sur un lit, tenant un thermomètre, regard fatigué, chambre calme avec lumière douce du matin

Actualités

Arrêt maladie limité : ce qui change au 1er septembre pour les jeunes actifs

À partir du 1er septembre 2026, les arrêts maladie sont plafonnés à 31 jours (première prescription) et 62 jours (renouvellement).

Mélissa Turbot

13 juin

Jeune employé de fast-food en uniforme regardant son planning affiché au mur, expression préoccupée, lumière froide d'éclairage de restaurant

Actualités

Requalification contrat temps partiel en temps complet : les critères de la Cour de cassation

La Cour de cassation clarifie les droits des salariés à temps partiel : sans écrit précis, le contrat est présumé à temps complet.

Sarah Lebot

25 mai