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Fin de la Hadopi : la riposte graduée ne peut plus identifier les abonnés, l'Arcom mise sur le blocage et la vérification d'âge
Le Conseil d'État a jugé le 30 avril 2026 que le décret du 5 mars 2010 encadrant le fichier de la réponse graduée n'est pas conforme au droit européen. Faute de conservation cloisonnée des données chez les opérateurs, l'Arcom ne peut plus identifier les abonnés pour les faits peu graves, et les avertissements ne partent plus. Le gouvernement doit réécrire le décret ; l'Arcom se replie sur le blocage et la vérification de l'âge.