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GPA : la Cour de cassation 2024 ouvre la voie à la reconnaissance des filiations étrangères
La Cour de cassation a rendu le 3 juillet 2026 un arrêt historique obligeant la France à reconnaître la filiation d'enfants nés par GPA à l'étranger, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant.