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Prêt à usage et conventions précaires : les failles du statut du fermage
Le bail rural est un statut d'ordre public : durée minimale de neuf ans, fermage encadré, droit au renouvellement et préemption. Le prêt à usage et d'autres conventions précaires permettent d'y échapper, mais une contrepartie à la charge de l'exploitant peut entraîner leur requalification en bail rural, avec des fermages rétroactifs. Aucune donnée publique ne mesure l'ampleur de ces montages.