« Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger en France ou dans l'espace international précité sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros. » — Article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Chaque année en France, malgré l'article 21 de la loi sur l'entrée et le séjour des étrangers, des centaines d'associations et des milliers de citoyens accueillent, aident et informent les étrangers sur leurs droits.
Ils le font dans des conditions difficiles, en raison de la faiblesse de leurs moyens et des innombrables obstacles rencontrés dans les préfectures, les administrations et institutions censées assurer accueil et protection à tous. Ils font également face à une attitude de suspicion généralisée envers les étrangers. De plus en plus, celles et ceux qui défendent l'État de droit et la nécessité de l'hospitalité sont menacés de poursuites, quand ils ne sont pas mis en examen — par exemple pour avoir hébergé gratuitement un étranger en situation irrégulière.
Un projet de loi qui aggrave le délit de solidarité
Demain, si l'actuel projet de réforme du gouvernement est voté, ces citoyens et associations « coupables » d'aide au séjour irrégulière pourront être condamnés plus sévèrement encore. L'article 17 du projet de loi prévoit la confiscation pour les personnes physiques de tous leurs biens, meubles ou immeubles. L'article 18 prévoit la même chose pour les personnes morales, comme par exemple les associations ou syndicats.
Le droit à la solidarité contre la criminalisation de l'engagement humanitaire
Dans le même temps où l'on cherche ainsi à créer un véritable délit de solidarité, le silence est fait sur la situation des étrangers en France et en Europe, et sur le rôle effectif de centaines d'associations et de milliers de citoyens solidaires des étrangers en situation irrégulière.
Nous déclarons être de ceux-là. De même que nous réclamons un changement radical des politiques à l'égard des immigrés et des étrangers, nous réclamons le droit à la solidarité, contre la logique des États.
Si la solidarité est un délit, je demande à être poursuivi pour ce délit, comme Charles Frammezelle et Jean-Claude Lenoir, ou la levée des poursuites à leur encontre.
Signez le manifeste sur le site du GISTI : http://petition.gisti.org/manifeste/index.html
