La France affiche l'un des arsenaux pénaux les plus répressifs d'Europe contre les mutilations génitales féminines (MGF), avec des peines allant jusqu'à vingt ans de réclusion criminelle. Pourtant, une enquête conjointe publiée en mai 2026 par l'OCCRP, Le Monde et France 2 révèle un paradoxe saisissant : des médecins condamnés pour des actes liés aux MGF ou aux certificats de virginité conservent leur licence médicale, tandis que le système d'alerte européen destiné à traquer les praticiens radiés est ignoré par les autorités françaises. Entre un cadre légal exemplaire et une application disciplinaire défaillante, le fossé est si large qu'il interroge la capacité réelle de l'Ordre des médecins à protéger les patientes.
L'enquête « Bad Practice » : le trou noir des signalements européens en France
L'investigation « Bad Practice », menée par le Consortium international des journalistes d'investigation (OCCRP) en partenariat avec Le Monde et France 2, a analysé plus de 2 000 alertes échangées via le système IMI (Internal Market Information) entre 2021 et 2025. Ce mécanisme européen permet aux autorités sanitaires des États membres de signaler les professionnels de santé radiés ou suspendus, afin d'éviter qu'ils ne traversent les frontières pour exercer impunément ailleurs.
Le résultat est accablant pour la France : sur l'ensemble de cette période, aucune autorité française n'a consulté la base de données IMI. Pas une seule fois. Pendant cinq ans, les conseils départementaux de l'Ordre des médecins, les Agences régionales de santé et les services du ministère de la Santé sont restés aveugles aux alertes venues d'Allemagne, de Belgique, des Pays-Bas ou d'Italie signalant des praticiens dangereux.
De 2021 à 2025, zéro alerte IMI consultée : l'angle mort français
Ce chiffre est d'autant plus troublant que la France dispose de l'une des législations pénales les plus sévères d'Europe sur les MGF. L'article 222-9 du Code pénal punit la mutilation de dix ans d'emprisonnement, et l'article 222-10 porte la peine à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'acte est commis sur un mineur de moins de quinze ans par un ascendant. En théorie, le message est clair : les MGF constituent un crime imprescriptible.
Mais le système IMI fonctionne comme un réseau d'alerte précoce. Lorsqu'un médecin est radié dans un pays de l'Union européenne, son nom et les motifs de la sanction sont censés être accessibles aux autorités des autres États membres. La France, en ne consultant jamais ces données, s'est volontairement privée d'un outil essentiel pour empêcher l'arrivée de praticiens suspects sur son territoire.
L'Ordre des médecins français a justifié cette absence de consultation par des difficultés techniques et administratives, affirmant n'avoir pu ouvrir les alertes IMI que depuis janvier 2026. Une explication qui peine à convaincre, alors que le système existe depuis 2013 et que d'autres pays européens l'utilisent couramment.
Un cardiologue radié à Paris, installé à Bruxelles : le cas emblématique
L'enquête « Bad Practice » met en lumière un cas particulièrement révélateur : celui d'un cardiologue parisien condamné en 2024 pour agressions sexuelles sur douze patientes. Radié par l'Ordre des médecins français, il exerce aujourd'hui en Belgique sans que personne ne l'en ait empêché.
Ce cas illustre parfaitement l'échec du système. Si la France ne parvient pas à protéger des patientes belges d'un agresseur sexuel multirécidiviste pourtant radié sur son sol, comment pourrait-elle empêcher un médecin pratiquant des MGF ou délivrant des certificats de virginité de continuer à exercer ? Le trou noir des signalements IMI n'est pas un simple problème technique : c'est une faille béante dans la protection des patientes à l'échelle européenne.
Certificats de virginité et MGF : le continuum des violences que l'Ordre tolère
La loi du 24 août 2021, dite loi « anti-séparatisme », a explicitement interdit aux professionnels de santé d'établir des certificats de virginité. L'article L. 1110-2-1 du Code de la santé publique punit cette pratique d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. L'examen visant à attester la virginité est également sanctionné par l'article 225-4-12 du Code pénal, avec des peines aggravées si la personne est mineure.
Pourtant, les sanctions ordinales prononcées contre les professionnels contrevenants restent étonnamment légères. La radiation, peine maximale prévue par le Code de déontologie médicale, est rarement appliquée pour ces infractions. Le continuum entre certificats de virginité, « réparations d'hymen » et MGF est pourtant évident : toutes ces pratiques participent du contrôle du corps féminin et de la négation de l'intégrité physique des femmes.
L'affaire de la sage-femme de 2022 : 3 mois de suspension, zéro radiation
In 2022, a midwife issued a certificate of virginity to facilitate a patient's marriage, unaware of the legal provisions established on August 24, 2021. The initial disciplinary chamber of the Midwives' Order imposed a three-month suspension from practice without probation. Upon appeal, the National Disciplinary Chamber upheld the penalty but modified it to a three-month suspension with probation.
La sage-femme n'a pas été radiée. Elle a conservé sa licence et peut exercer normalement depuis la fin de sa période de suspension. Ce cas pose une question fondamentale : en France, l'ignorance de la loi est-elle une excuse acceptée par l'Ordre des professionnels de santé ? Car c'est bien l'argument principal qui a été retenu pour atténuer la sanction. La sage-femme « ne savait pas » que la loi avait changé.
L'article 28 du Code de déontologie médicale interdit pourtant les certificats de complaisance depuis des décennies. Un certificat de virginité, par nature, ne peut être qu'un certificat de complaisance : aucun examen médical ne permet d'attester de manière fiable qu'une femme n'a jamais eu de rapport sexuel. L'ignorance de la loi de 2021 n'excuse pas l'ignorance de la déontologie fondamentale.
« Réparation d'hymen » et pseudo-reconstructions : la frontière médicale qui sert de bouclier
Les actes de « reconstruction » de l'hymen constituent une zone grise particulièrement problématique. Ils ne sont pas considérés comme des MGF au sens criminel classique, puisque techniquement, ils « réparent » plutôt qu'ils ne « mutilent ». Mais ils s'inscrivent dans la même logique de contrôle du corps féminin et de pression sociale sur la virginité des femmes.
L'article 41 du Code de déontologie médicale interdit au médecin de pratiquer des mutilations sans motif médical grave. Mais où se situe la frontière entre un acte esthétique et un acte de complaisance ? Un médecin qui pratique une « réparation d'hymen » pour permettre à une jeune femme de présenter un certificat de virginité à sa belle-famille ne commet pas techniquement une mutilation. Il participe pourtant à un système de pression sociale qui peut conduire à des MGF réelles.
Ce flou juridique permet à des médecins d'éviter les poursuites lourdes. Ils peuvent arguer d'une « demande de la patiente » et d'un « geste technique sans danger ». Mais la déontologie médicale ne se réduit pas à la technique : elle exige du médecin qu'il ne participe pas à des pratiques contraires à la dignité humaine, même si la patiente les réclame.
L'« erreur de diagnostic » : le prétexte qui sauve les carrières
Un motif revient de manière récurrente dans les décisions des chambres disciplinaires pour expliquer la clémence : l'absence de récidive, la « bonne foi » ou l'« erreur d'appréciation clinique ». Ce concept, légitime dans certaines erreurs médicales involontaires, devient un matelas de protection pour des actes délibérés.
Lorsqu'un médecin pratique une MGF ou délivre un certificat de virginité, il ne commet pas une erreur de diagnostic. Il accomplit un acte intentionnel, souvent en connaissance de cause. Pourtant, les chambres disciplinaires retiennent fréquemment l'argument de la « précarité » du praticien, de son « âge avancé » ou de sa « bonne réputation antérieure » pour réduire la sanction.
Cette indulgence structurelle envoie un message désastreux aux victimes et aux professionnels de santé intègres : les actes liés aux MGF et aux certificats de virginité sont traités comme des fautes vénielles, presque des erreurs de parcours, plutôt que comme des violations graves de la déontologie et du droit pénal.
Le parcours d'obstacles d'une plainte pour MGF : la machine ordinale
La procédure disciplinaire de l'Ordre des médecins est un parcours semé d'embûches pour les victimes de MGF. Tout commence par le dépôt d'une plainte auprès du Conseil départemental de l'Ordre, qui instruit l'affaire avant de la transmettre à la chambre disciplinaire de première instance (CDPI). Celle-ci juge les manquements déontologiques et peut prononcer des sanctions allant de l'avertissement à la radiation.
Mais chaque étape du processus peut décourager les plaignantes. Les délais sont longs, parfois plusieurs années. Les victimes doivent témoigner, souvent devant des médecins, et revivre des traumatismes. Et le résultat est rarement à la hauteur de leurs attentes : en 2022, sur 599 sanctions prononcées par l'Ordre des médecins, seules quelques-unes concernaient des radiations, et encore moins des affaires liées aux MGF.
Un filtre à plusieurs étages qui décourage les victimes
La procédure disciplinaire est conçue comme un filtre à plusieurs niveaux. Après le dépôt de la plainte au Conseil départemental, une instruction préliminaire peut durer des mois. Si le dossier est jugé recevable, il est transmis à la CDPI, qui peut encore décider de classer l'affaire sans suite. En cas de sanction, l'appel est possible devant la Chambre disciplinaire nationale (CDN), et les décisions de radiation sont souvent attaquées devant le Conseil d'État.
Ce parcours est psychologiquement et financièrement épuisant pour les victimes de MGF. Beaucoup sont issues de communautés immigrées, parfois en situation de précarité. Elles doivent affronter non seulement la machine ordinale, mais aussi les pressions familiales et communautaires. Le faible nombre de signalements de la part des confrères, pourtant tenus de le faire par l'article 44 du Code de déontologie, aggrave encore la situation.
La CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme) soulignait dès 2004 les difficultés des poursuites pénales pour MGF en France. Vingt ans plus tard, le constat reste valable pour les poursuites disciplinaires. Le système est si lourd et si lent que beaucoup de victimes renoncent avant même d'avoir obtenu une décision.
La culture du « entre-soi » : des médecins qui jugent leurs pairs
La composition des chambres disciplinaires pose un problème structurel. Les CDPI sont majoritairement composées de médecins, qui jugent leurs pairs. Cette configuration favorise une culture du « entre-soi » où la solidarité corporatiste l'emporte souvent sur la rigueur déontologique.
La réticence à « radier » un confrère est viscérale dans l'institution. Les juges disciplinaires sont des médecins qui peuvent eux-mêmes craindre, un jour, de se trouver dans la même situation. Ils ont tendance à considérer les fautes comme des « erreurs » plutôt que comme des violations délibérées, surtout lorsque le praticien est âgé ou proche de la retraite.
Ce corporatisme a été mis en lumière par le scandale de la dissolution de l'Ordre des médecins de Paris, qui a révélé une institution engluée dans ses conflits internes et incapable de se réformer. L'enquête « Bad Practice » confirme ce diagnostic : les autorités françaises sont pointées du doigt pour leur absence de coopération européenne et leur indulgence systématique envers les praticiens fautifs.
La médicalisation des MGF : 52 millions de femmes opérées par des soignants
Le 28 avril 2025, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a publié de nouvelles recommandations pour lutter contre la « médicalisation » croissante des mutilations génitales féminines. Le chiffre est alarmant : en 2020, environ 52 millions de filles et femmes dans le monde, soit un cas sur quatre, ont subi des MGF pratiquées par des professionnels de santé.
Cette médicalisation est un phénomène relativement récent. Traditionnellement, les MGF étaient pratiquées par des exciseuses traditionnelles, sans formation médicale. Mais depuis une vingtaine d'années, de plus en plus de familles se tournent vers des médecins, infirmières ou sages-femmes, croyant à tort que l'intervention serait moins dangereuse si elle était réalisée par un professionnel.
OMS 2025 : un quart des MGF sont médicalisées dans le monde
Les recommandations de l'OMS sont claires : elle demande aux États membres d'adopter des codes de conduite professionnels interdisant explicitement aux soignants de pratiquer les MGF, et de renforcer la formation et la sensibilisation des professionnels de santé.
En France, la médicalisation des MGF est difficile à quantifier. Les ONG et les associations peinent à recueillir des données fiables, ce qui est en soi un symptôme de l'absence de suivi. Mais le lien entre la clémence ordinale et la médicalisation est évident : si les médecins savent que les sanctions sont rares et légères, ils sont moins dissuadés de pratiquer des actes illégaux.
L'OMS recommande également que les victimes de MGF bénéficient d'une prise en charge médicale et psychologique adaptée. Mais comment assurer cette prise en charge lorsque les professionnels de santé censés les soigner sont parfois les mêmes que ceux qui pratiquent les mutilations ?
Consulter son médecin en ayant peur d'être excisée : le quotidien des patientes
Pour une jeune fille issue d'une communauté pratiquant les MGF, savoir que son médecin traitant n'a pas été radié pour des actes connexes brise le lien de confiance. La relation médecin-patient repose sur la confiance et le secret professionnel. Si cette confiance est rompue, les patientes risquent de renoncer aux soins, aggravant leur situation sanitaire.
L'article 44 du Code de déontologie médicale prévoit pourtant que le médecin est délié du secret professionnel et tenu de signaler tout risque de mutilation sexuelle, sous peine d'être inculpé pour non-assistance à personne en danger. Mais ce devoir de signalement est insuffisamment respecté, faute de formation et de sensibilisation.
Le guide de bonnes pratiques de l'association Intact, qui vise à améliorer la prévention et la protection des filles et femmes victimes ou à risque d'excision, rappelle ces obligations déontologiques. Mais un guide, aussi bon soit-il, ne remplace pas une application ferme des sanctions par l'Ordre des médecins.
France, États-Unis, Royaume-Uni : trois modèles de sanctions face aux médecins mutilateurs
La comparaison internationale permet de mesurer l'ampleur des lacunes françaises. Trois pays, trois approches radicalement différentes face aux médecins impliqués dans les MGF.
Royaume-Uni : le Dr Ahmed radié en 2000 pour « offre d'excisions »
En 1997, un documentaire de Channel 4 intitulé « Cutting the Rose » filme en caméra cachée le Dr Abdul Ahmed, médecin généraliste à Manchester. Le praticien propose de pratiquer des excisions sur des fillettes pour 50 livres pièce. Le General Medical Council (GMC), l'équivalent britannique de l'Ordre des médecins, le radie immédiatement du registre médical en 2000.
Le GMC a estimé les explications du Dr Ahmed « non crédibles ». La radiation a été prononcée sans hésitation, et le médecin a perdu définitivement le droit d'exercer au Royaume-Uni. Ce cas illustre un modèle de fermeté et de tolérance zéro. Le message est clair : proposer de pratiquer des MGF, même sans les avoir effectivement réalisées, est une faute suffisamment grave pour justifier la radiation.
États-Unis : l'affaire Nagarwala et l'effondrement de la loi fédérale
À l'opposé du modèle britannique, l'affaire du Dr Jumana Nagarwala aux États-Unis illustre un chaos juridique qui fait écho au vide ordinal français. En 2017, la médecin du Michigan est poursuivie pour avoir pratiqué des MGF sur des fillettes de 6 à 8 ans au sein de la secte Dawoodi Bohra.
Mais en 2018, un juge fédéral invalide la loi fédérale sur les MGF, la jugeant inconstitutionnelle car elle empiète sur le droit des États à réglementer la médecine. La plupart des charges sont abandonnées. Les licences médicales du Dr Nagarwala restent actives dans le Michigan, même si une enquête administrative est ouverte.
Une pétition Care2 rassemblant plus de 63 000 signatures demande la révocation de sa licence, mais sans succès. Les deux systèmes, américain et français, butent sur le même obstacle : l'application concrète des sanctions. Dans un cas, c'est le droit fédéral qui s'effondre ; dans l'autre, c'est la volonté ordinale qui fait défaut.
La France et ses sanctions « à la carte »
La synthèse comparative est implacable. La France a le cadre pénal le plus répressif des trois pays : dix à vingt ans de réclusion criminelle pour les MGF. Mais elle a le suivi ordinal le plus laxiste. Un médecin condamné au pénal pour MGF peut théoriquement conserver sa licence si l'Ordre estime qu'il n'y a pas de faute déontologique.
Cette séparation étanche entre le pénal et le disciplinaire est une spécificité française. Les tribunaux jugent l'infraction pénale, l'Ordre juge la faute déontologique. En théorie, les deux sont indépendants. En pratique, cette indépendance devient un bouclier pour les praticiens : même condamnés par la justice pénale, ils peuvent continuer à exercer si l'Ordre décide de ne pas les radier.
L'impunité des médecins : un coût humain et financier pour la société
L'absence de radiation et de contrôle des médecins impliqués dans les MGF ou les actes connexes a un coût. Qui paie ? Les patientes, d'abord, qui subissent des séquelles physiques et psychologiques durables. La collectivité, ensuite, qui doit prendre en charge les soins. Et l'Assurance maladie, enfin, qui finance des traitements qui auraient pu être évités par une prévention efficace.
Les séquelles des MGF : une prise en charge médicale et psychologique lourde
Les complications des MGF sont nombreuses et graves : infections chroniques, douleurs pendant les rapports sexuels, complications obstétricales, troubles psychologiques post-traumatiques. Chaque femme excisée représente un coût pour le système de soins : consultations spécialisées, interventions chirurgicales de réparation, suivi psychologique.
En n'assainissant pas la profession, l'Ordre des médecins laisse ce coût durable à la charge de la Sécurité sociale. Le paradoxe est saisissant : les MGF médicalisées sont théoriquement « propres », réalisées dans des conditions d'hygiène acceptables. Mais leurs conséquences sanitaires à long terme sont les mêmes que celles des MGF traditionnelles. La médicalisation ne réduit pas les séquelles, elle les rend simplement moins visibles à court terme.
Le manque à gagner économique de la prévention
Si les médecins étaient mieux formés et contrôlés, ils signaleraient les cas de MGF ou de risque. La prévention coûte bien moins cher que les soins curatifs. Une campagne de sensibilisation, une formation des professionnels de santé, un suivi des familles à risque : ces mesures représentent un investissement modeste comparé au coût des interventions chirurgicales et des soins psychologiques.
L'inaction ordinale et le déni de consultation de l'IMI représentent une externalité négative directe pour les finances publiques. En refusant de coopérer avec les autres États européens, la France se prive d'informations qui permettraient d'identifier les praticiens dangereux avant qu'ils ne fassent des victimes sur son territoire.
Conclusion : Faut-il réformer l'Ordre des médecins pour protéger les patientes ?
L'enquête « Bad Practice » de 2026 est un révélateur brutal de l'écart entre les lois exemplaires de la France et leur application défaillante. Trois failles majeures se dégagent.
La première est le refus implicite de consulter le système d'alerte IMI, qui traduit une absence de volonté de coopérer avec les autres États européens. La deuxième est la clémence structurelle des chambres disciplinaires, qui préfèrent le blâme à la radiation, même pour des actes graves comme les certificats de virginité ou les MGF. La troisième est la tolérance des certificats de virginité et des « réparations d'hymen », qui participent du même continuum de contrôle du corps féminin.
Plusieurs pistes de réforme existent. La première consisterait à rendre les chambres disciplinaires de première instance indépendantes du corps médical, en y intégrant des magistrats et des représentants d'usagers. La deuxième serait de rendre obligatoire la consultation des bases de données européennes pour tout recrutement ou inscription à l'Ordre. La troisième serait d'aligner le droit disciplinaire sur le droit pénal, en prévoyant la radiation automatique en cas de condamnation pour MGF ou certificats illégaux.
La dissolution de l'Ordre des médecins de Paris a montré que l'institution est capable de se réformer sous la pression de l'État. Mais une réforme en profondeur est nécessaire pour que la protection des patientes ne soit plus une variable d'ajustement du corporatisme médical. Les lois existent. Les outils européens existent. Ce qui manque, c'est la volonté de les utiliser.
