L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution identifiant trois catégories d'obligations précises pour les États en matière d'action climatique. Le 23 juillet 2025, la Cour internationale de Justice a rendu un avis consultatif allant plus loin : tout manquement à ces obligations constitue, selon elle, un acte international illicite engageant la responsabilité de l'État fautif. Ensemble, ces deux textes dessinent un cadre de redevabilité qui change la donne, notamment pour les jeunes générations qui plaident depuis des années pour que la parole soit suivie d'actes.
Les trois obligations des États
La résolution ne se contente pas de formuler des voeux. Elle identifie trois piliers auxquels chaque État est tenu de se conformer.
D'abord, l'obligation de diligence : prévenir les dommages significatifs à l'environnement en agissant avec diligence, en utilisant tous les moyens disponibles, et selon un standard qualifié de strict. Ensuite, l'obligation de coopération : les États doivent coopérer de bonne foi, de manière soutenue et continue, pour prévenir ces dommages. Enfin, l'obligation de respecter et garantir l'exercice effectif des droits humains en prenant les mesures de protection nécessaires dans le cadre de l'action climatique.
Ces trois catégories posent les bases d'un devoir juridique, au-delà de simples engagements politiques.
Sur le plan concret, la résolution fixe des objectifs chiffrés : tripler la capacité de production d'énergie renouvelable et doubler les gains d'efficacité énergétique d'ici 2030, abandonner les combustibles fossiles "de manière juste, ordonnée et équitable" pour atteindre la neutralité carbone d'ici 2050, et éliminer les subventions inefficaces aux énergies fossiles dans les meilleurs délais.
Elle reprend également le langage de la "transition away from fossil fuels", une ambition désormais clairement inscrite dans le cadre onusien. Cette formulation renforce l'appel à une évolution profonde des systèmes énergétiques.
L'avis de la CIJ : des conséquences juridiques concrètes
C'est l'avis consultatif de la CIJ qui transforme ce cadre en véritable levier de contrainte.
La Cour a d'abord clarifié les obligations des parties à l'Accord de Paris. Selon le président de la CIJ, les États doivent "préparer, communiquer et maintenir des contributions déterminées au niveau national successives et progressives dont l'ensemble soit capable d'atteindre l'objectif de limitation du réchauffement à 1,5 °C". Les États de l'annexe I - principalement les pays industrialisés historiquement responsables des émissions - disposent d'obligations supplémentaires et doivent "prendre la tête" de la lutte contre le changement climatique.
Surtout, la Cour a établi que tout manquement à ces obligations constitue un acte international illicite engageant la responsabilité de l'État fautif. Les conséquences prévues par le droit international sont triples : l'arrêt des actions illicites si celles-ci se poursuivent, la fourniture d'assurances crédibles de conformité future, et la réparation intégrale sous forme de restitution, d'indemnisation et de satisfaction.
La CIJ a également élargi le champ. Elle a affirmé que les personnes déplacées de force par les effets du changement climatique - les réfugiés climatiques - ne doivent pas être renvoyées vers des conditions dangereuses. Et que les petits États insulaires de faible altitude ne perdent pas leur qualité d'État du fait de la montée des eaux et de la perte de territoire. L'intégration du droit international des droits humains et de la protection des réfugiés climatiques dans un avis sur le climat marque une avancée doctrinale majeure.
Un arsenal juridique pour la justice climatique
L'avis de la CIJ a levé une ambiguïté juridique qui paralysait l'action des tribunaux. Jusqu'à présent, des juges dans plusieurs pays hésitaient à sanctionner des manquements climatiques étatiques, invoquant le flou sur l'étendue des obligations. La Cour a tranché : l'obligation existe, elle est mesurable, et sa violation engage la responsabilité de l'État.
On attend de cet avis le déclenchement d'une vague de contentieux climatiques à l'échelle mondiale. Des citoyens, des associations et des mouvements de jeunes pourraient mobiliser ce cadre juridique pour contraindre leurs gouvernements à agir - non plus seulement dans la rue, mais devant les tribunaux.
La jeunesse climatique, déjà mobilisée depuis plusieurs années sur tous les continents, se retrouve avec un arsenal juridique que ses prédécesseurs n'avaient pas. Le droit international du climat, longtemps perçu comme un instrument impuissant face à la souveraineté étatique, change de nature. La redevabilité n'est plus une promesse : c'est un cadre juridique opérationnel, dont les premiers effets se feront sentir dans les prétoires du monde entier.
Questions fréquentes
Que dit exactement la résolution sur les énergies renouvelables ?
La résolution vise à tripler la capacité de production d'énergie renouvelable et à doubler les gains d'efficacité énergétique d'ici 2030. Il s'agit de capacité installée - c'est-à-dire la puissance maximale de production - et non du volume d'énergie effectivement produite, ce qui est une distinction technique essentielle.
Quelle est la différence entre la résolution de l'Assemblée générale et l'avis de la CIJ ?
La résolution fixe le cadre normatif et les objectifs chiffrés que les États sont tenus de respecter. L'avis de la CIJ, rendu à la demande de la résolution elle-même, précise les conséquences juridiques d'un manquement : il qualifie d'actes illicites les violations des obligations climatiques et ouvre la voie à des réparations.
Un État peut-il être sanctionné s'il ne respecte pas ses engagements climatiques ?
Selon l'avis de la CIJ, oui. Le manquement aux obligations identifiées constitue un acte international illicite. Les conséquences possibles incluent l'arrêt des actions fautives, la garantie de non-répétition et la réparation intégrale. La mise en oeuvre concrète dépendra toutefois des juridictions saisies et des mécanismes de droit international applicables.
Cet avis s'applique-t-il à tous les pays ?
L'avis porte sur les obligations de tous les États parties à l'Accord de Paris, soit la grande majorité des nations. Il prévoit des obligations renforcées pour les États de l'annexe I, principalement les pays industrialisés historiquement les plus émetteurs, qui doivent "prendre la tête" de l'action climatique.
Les réfugiés climatiques sont-ils désormais protégés par le droit international ?
L'avis de la CIJ affirme que les personnes déplacées par les effets du changement climatique ne doivent pas être renvoyées vers des conditions dangereuses. Cette reconnaissance, inscrite dans un avis consultatif de la plus haute juridiction onusienne, constitue une avancée significative pour la protection de ces populations, même si un cadre conventionnel spécifique reste à construire.
