Aide à l'accès au droit : informations et assistance gratuites
Depuis la loi de 1998, des conseils départementaux d'aide à l'accès au droit ont été mis en place (on en recense 79 à ce jour). Leur mission : offrir une assistance spécifique et créer des lieux d'accueil comme les maisons de la justice et du droit, ainsi que les points d'accès au droit.
Comment bénéficier de l'aide juridique gratuite ?
Contactez le conseil d'aide à l'accès au droit de votre département. Vous pourrez ainsi vous faire assister par des juristes dans vos démarches : obtenir le versement d'allocations, passer devant une commission... La prise en charge est partielle ou totale selon les départements.
Maisons de la justice et du droit : régler vos litiges gratuitement
Vous avez besoin d'une information juridique ? Vous avez des petits litiges à régler (conflits de logement, de voisinage) ? Dans ces lieux, policiers, magistrats, notaires et avocats tentent de trouver des solutions rapides par la médiation. C'est moins impressionnant qu'un palais de justice… et c'est gratuit !
Points d'accès au droit : conseils juridiques de proximité
Installés dans une mairie, un lieu de justice ou un hôpital, ces structures plus petites vous donnent, toujours gratuitement, des conseils pour faire face à un problème juridique ou administratif.
Aide juridictionnelle : financer vos frais de justice
Conditions et démarches pour en bénéficier
Si vos ressources mensuelles n'excèdent pas 1 203 € (avec une majoration de 91 € par personne à charge, jusqu'à cinq au maximum), vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. Elle permet d'obtenir la prise en charge partielle ou totale des frais de procédure judiciaire ou administrative, ou d'une transaction à l'amiable : timbres, enregistrements, greffes, avocat… Le montant est calculé en fonction de vos ressources et du nombre de personnes à votre charge.
Aide totale ou partielle : quelles différences ?
Pour une aide totale, vous ne devez pas gagner plus de 800 € par mois. Au-delà, et jusqu'à un plafond de 1 203 €, vous aurez droit à une aide partielle (prise en charge d'une partie des honoraires ou de la rémunération des auxiliaires de justice).
Procédure d'urgence : admission provisoire
En situation d'urgence (saisie, expulsion…), vous pouvez demander une admission provisoire à l'aide juridictionnelle, plus rapidement obtenue : cinq jours au lieu d'un mois.
Où s'adresser ? Contactez la mairie, le tribunal judiciaire ou la préfecture dont dépend votre domicile pour obtenir les coordonnées du conseil d'aide à l'accès au droit de votre département ou faire appel à l'aide juridictionnelle.
Associations et professionnels du droit : autres sources d'aide
Les associations, les chambres de notaires ou les barreaux d'avocats peuvent également donner des conseils ou proposer une assistance gratuite. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou des organismes professionnels de juristes.
Pour en savoir plus : www.justice.gouv.fr
