Le 9 avril 2003, Dominique Perben a présenté en Conseil des ministres un projet de loi « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ». Ses articles 28 et 49 prévoient notamment qu'un juge d'instruction, un procureur de la République ou un officier de police judiciaire « peut requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents ou des informations intéressant l'enquête, y compris celles figurant dans des fichiers nominatifs, de lui remettre ces documents ou de lui communiquer ces informations, sans que puisse lui être opposée l'obligation au secret professionnel ». Si la personne ne répond pas à cette demande, elle s'expose à une amende de 3 750 euros. (Source : Reporters sans frontières.)
Pourquoi le secret des sources est-il essentiel pour les journalistes ?
Cette disposition législative restreint drastiquement le circulation de l'information et prive le journalisme de son indépendance fondamentale. L'objectif premier du journalisme est d'informer le citoyen de manière objective et de servir de contre-pouvoir face aux abus. En brisant le secret des sources, la loi place les reporters dans une position délicate : ils risquent de devenir de simples informateurs pour les autorités judiciaires.
Cette transformation est d'autant plus inquiétante à l'heure où les médias traditionnels sont parfois perçus comme étant sous l'influence, voire sous le contrôle, de l'État ou de puissants intérêts privés. Si les journalistes ne peuvent plus garantir la confidentialité à leurs témoins, les lanceurs d'alerte cesseront de parler. Le risque est alors de voir l'information publique se réduire à des sujets anecdotiques ou divertissants, tandis que les faits majeurs et les affaires sensibles seront passés sous silence.
Vers un contrôle d'Internet et de la liberté d'expression ?
Les pressions qui pèsent sur la presse écrite et audiovisuelle menacent désormais de s'étendre au domaine numérique. Internet, espace de liberté par excellence, pourrait bientôt subir les mêmes restrictions. Les législations successives montrent une tendance inquiétante vers un quadrature de plus en plus strict des réseaux et des échanges de données.
Les années passent et, au nom de la sécurité, les droits fondamentaux semblent s'éroder peu à peu. Il est urgent de prendre conscience de cet enroulement progressif des libertés individuelles et collectives. Il est temps de réagir avant que la démocratie, fragilisée par ces dérives sécuritaires, n'atteigne son stade ultime : celui d'un État policier où la surveillance généralisée remplacerait le libre débat citoyen.
Peace.
