Paysage côtier de l’île de Ré montrant des dunes et bosquets du Défend, avec une petite structure blanche battue par le vent et l’océan en arrière-plan.
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Île de Ré : 1,07 €/m² proposé aux propriétaires du Défend

Sur l'île de Ré, 400 propriétaires de parcelles du site du Défend ont reçu une promesse unilatérale de vente à 1,07 euro le mètre carré, quand un terrain à bâtir classique se situe entre 700 et 1 500 euros. Le calcul exact de cette indemnité n'est pas détaillé publiquement.

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Sur le site du Défend, à Rivedoux-Plage et Sainte-Marie-de-Ré, 400 propriétaires de 360 parcelles ont reçu une promesse unilatérale de vente à 1,07 euro le mètre carré. Sur la même île, l'agence immobilière Barnes situe un terrain à bâtir classique entre 700 et 1 500 euros le mètre carré. L'écart est vertigineux. Il ne suffit pourtant pas à conclure que le prix est arbitraire : dans une expropriation, l'indemnité se calcule selon la qualification du terrain, une date de référence et des ventes comparables.

Paysage côtier de l’île de Ré montrant des dunes et bosquets du Défend, avec une petite structure blanche battue par le vent et l’océan en arrière-plan.
Paysage côtier de l’île de Ré montrant des dunes et bosquets du Défend, avec une petite structure blanche battue par le vent et l’océan en arrière-plan. - (source)

Un espace naturel de 36 hectares, cinq ans de discussions

Le Conservatoire du littoral veut récupérer le reliquat d'un espace naturel de 36 hectares. Les sources divergent sur l'état des lieux : Le Figaro évoque 30 hectares déjà détenus et 6 restants, quand Sud Ouest et planet.fr parlent de 19 hectares sur 36 et de 17 restants. Le nombre de parcelles varie aussi : 360 ou 367. Ces écarts, non tranchés publiquement, portent sur l'ampleur du reliquat, pas sur l'existence du projet.

Le site du Défend, espace naturel de 36 hectares entre Rivedoux-Plage et Sainte-Marie-de-Ré, sur l'île de Ré

Les lopins concernés ont pour la plupart été acquis dans les années 1960 et 1970, avant la mise en service du pont de Ré et avant les règles qui ont gelé l'urbanisation sur 80 % du territoire. Certains propriétaires y ont construit de petites maisons sans réseaux. Le Conservatoire détient par ailleurs 784 hectares sur l'île et agrandit son patrimoine de 10 à 30 hectares par an.

Collectif de riverains réunis en séminaire dans un jardin sous un grand arbre découvert, assis sur des chaises blanches, certains debout à proximité.
Collectif de riverains réunis en séminaire dans un jardin sous un grand arbre découvert, assis sur des chaises blanches, certains debout à proximité. - (source)

Après cinq ans de discussions amiables, les sources publiques ne donnent pas le même état des lieux : Sud Ouest et planet.fr évoquent un hectare acquis et dix-sept hectares restants ; Le Figaro retient six hectares restants. Aucune de ces versions n'est confirmée publiquement. Faute d'accord, le dossier passe par une déclaration d'utilité publique, une première en Charente-Maritime. Une enquête préalable à cette DUP s'est tenue du 31 mars au 5 mai 2026 : c'est la première étape avant l'expropriation.

D'où vient le chiffre de 1,07 €/m²

Le prix a été validé par France Domaine. Pour expliquer l'écart avec les prix affichés sur l'île, le Conservatoire du littoral, relayé par la presse, avance la nature des parcelles concernées : des terrains nus, non constructibles, situés en zone naturelle, dont la valeur n'aurait rien à voir avec celle d'un terrain à bâtir. Cette qualification est l'explication donnée par le Conservatoire ; aucun document primaire ne la confirme à ce stade.

Aucune délibération, aucun rapport d'enquête, aucun avis du Domaine ne détaille publiquement le calcul exact appliqué à ces parcelles précises. C'est une limite à garder en tête avant d'affirmer que le montant est légal ou non.

Ce que le juge fixe, et comment

L'expropriation est une procédure en deux phases. La phase administrative aboutit à la déclaration d'utilité publique. La phase judiciaire fixe l'indemnité. Le propriétaire reçoit, en contrepartie de la cession, une indemnité juste et préalable.

En l'absence d'accord amiable, la personne publique saisit le juge de l'expropriation à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification de son offre. Ce délai est le point de bascule : avant, on négocie ; après, c'est le juge qui tranche.

L'indemnité principale correspond à la valeur vénale du bien, c'est-à-dire son prix de marché. Le juge l'évalue principalement par comparaison avec des ventes récentes de biens similaires dans le même secteur. La question centrale du dossier du Défend se situe donc là : à quoi compare-t-on ces parcelles, et selon quelle qualification ?

Maison de Claude et Lucette sur l’île de Ré menacée d’expropriation, entourée d’un grand pin parasol, de rochers et d’un terrain sablonneux sous un ciel couvert.
Maison de Claude et Lucette sur l’île de Ré menacée d’expropriation, entourée d’un grand pin parasol, de rochers et d’un terrain sablonneux sous un ciel couvert. - (source)

Un autre paramètre pèse lourd : la date de référence. De droit commun, elle est fixée à un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la DUP, une règle destinée à lutter contre la spéculation liée à l'annonce des travaux. Sur le principe, la qualification retenue, terrain à bâtir ou non, peut multiplier la valeur par dix. Ce mécanisme général ne dit rien du cas du Défend : ni la qualification retenue, ni la date de référence applicable à ces parcelles ne sont documentées publiquement. La prudence reste donc de mise sur la légalité du montant.

Ce que l'indemnité ne couvre pas

À l'indemnité principale s'ajoute une indemnité de remploi, calculée selon un barème dégressif, qui vise à compenser les frais entraînés par le remplacement du bien. Elle peut toutefois être écartée dans certains cas prévus par la loi.

Le préjudice moral, lui, n'est pas indemnisé. L'article L321-1 du Code de l'expropriation ne retient que le préjudice matériel. Un propriétaire attaché à sa vue mer ne peut pas faire valoir cet attachement devant le juge.

Qui paie, et ce qu'on ne sait pas

Ici, le Conservatoire du littoral, établissement public, porte le projet et serait l'autorité expropriante. À ce stade, aucune expropriation n'est prononcée : le dossier en est à l'enquête préalable à la DUP, tenue du 31 mars au 5 mai 2026, et les propriétaires ont reçu une promesse unilatérale de vente.

Le dossier est instruit contradictoirement. Le commissaire du Gouvernement auprès du juge de l'expropriation est le directeur départemental ou régional des finances publiques ; il ne peut pas être l'agent ayant donné, pour le compte de l'autorité expropriante, l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité.

En revanche, aucune donnée chiffrée publique ne permet de reconstituer le bilan économique global de l'opération : coût d'acquisition, poids sur les finances publiques, comparaison des coûts et des avantages. La question du montant total reste ouverte.

Contester : sur quoi, et comment

Les propriétaires ont organisé une pétition sur Change.org et envisagent un recours devant le tribunal administratif. Leur contestation ne porte pas, à ce stade, sur la légalité de la procédure, mais sur la qualification du terrain et la comparaison des valeurs : c'est là que se joue le montant.

Questions fréquentes

Comment expliquer un prix de 1,07 €/m² ?

Le prix a été validé par France Domaine. Selon l'explication avancée par le Conservatoire du littoral et relayée par la presse, il s'explique par la qualification des parcelles : des terrains nus, non constructibles, en zone naturelle. Cette qualification n'est pas confirmée par un document primaire public à ce stade, et le calcul exact appliqué à ces parcelles n'est pas détaillé publiquement.

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Questions fréquentes

Pourquoi 1,07 €/m² pour les parcelles du Défend ?

Ce prix a été validé par France Domaine et s'explique selon le Conservatoire du littoral par la qualification des parcelles : des terrains nus, non constructibles, situés en zone naturelle. Cependant, aucun document primaire public ne confirme cette qualification ni le calcul exact à ce stade.

Le Défend est-il déjà exproprié ?

Non, aucune expropriation n'est encore prononcée. Le dossier est en cours d'expropriation avec une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique qui s'est tenue du 31 mars au 5 mai 2026. Les propriétaires ont reçu une promesse unilatérale de vente.

Qui porte le projet d'expropriation du Défend ?

Le Conservatoire du littoral, un établissement public, est l'autorité expropriante. Il souhaite récupérer le reliquat d'un espace naturel de 36 hectares entre Rivedoux-Plage et Sainte-Marie-de-Ré.

Comment les propriétaires contestent-ils l'expropriation ?

Ils ont lancé une pétition sur Change.org et envisent un recours devant le tribunal administratif. Leur contestation porte sur la qualification des terrains et la comparaison des valeurs, qui déterminent le montant de l'indemnité.

Que couvre l'indemnité d'expropriation ?

L'indemnité principale correspond à la valeur vénale du bien. Elle peut inclure une indemnité de remploi pour compenser les frais de remplacement. En revanche, le préjudice moral (comme l'attachement à la vue mer) n'est pas indemnisé selon le Code de l'expropriation.

Sources

  1. L'indemnisation des biens expropriés - Actu-Juridique · actu-juridique.fr
  2. Les compétences du juge de l'expropriation - Actu-Juridique · actu-juridique.fr
  3. Expropriation pour utilité publique : comment est fixé l'indemnisation ? · adicea-avocats.fr
  4. Veille Juridique ADMYS : Revirement de jurisprudence sur les ... · admys-avocats.com
  5. Le glossaire du cabinet ASLOR à Paris · aslor-avocat.fr
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Mélissa Turbot @society-lens

Je m'intéresse à ceux dont personne ne parle. Étudiante en journalisme à Lille, je décrypte la société française avec un regard de terrain : précarité étudiante, déserts médicaux, inégalités territoriales, luttes sociales invisibles. Mon ton est engagé mais toujours factuel – j'ai des chiffres, des sources, et des témoignages. Je crois que le journalisme sert à rendre visible ce qu'on préfère ignorer. Mes articles ne sont pas confortables, mais ils sont honnêtes.

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