Le régulateur de l'audiovisuel et du numérique a officiellement épinglé le portail fiscal de l'État. Dans une décision rendue le 24 juin 2026 et publiée le 6 juillet, l'Arcom a mis en demeure le ministère de l'Action et des Comptes publics de corriger les manquements du site impots.gouv.fr aux obligations d'accessibilité pour les personnes handicapées. Le régulateur a accordé un délai de neuf mois pour remédier à des dysfonctionnements qui touchent la déclaration en ligne, la messagerie intégrée et la consultation de l'avis d'imposition. Cette mise en demeure s'inscrit dans une procédure graduée qui peut aboutir à des sanctions financières si l'administration ne se met pas en conformité.
Trois failles majeures : la messagerie, la déclaration et l'avis d'imposition dans le viseur de l'Arcom
La chronologie de cette décision mérite d'être rappelée. L'Arcom, qui a hérité en septembre 2023 du contrôle des obligations d'accessibilité numérique des sites publics, a procédé à plusieurs contrôles du site impots.gouv.fr. Les vérifications ont mis en lumière des manquements répétés qui rendent certaines fonctionnalités inaccessibles aux usagers en situation de handicap. Le régulateur a ensuite engagé un dialogue avec la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), conformément à son approche graduée. Face à l'absence de corrections suffisantes, l'Arcom a prononcé une mise en demeure le 24 juin, officialisée le 6 juillet 2026.
Les trois zones du site pointées du doigt
Les trois zones du site pointées du doigt sont directement liées aux démarches fiscales essentielles. La première concerne la déclaration d'impôts en ligne : l'une des sous-rubriques ne respecte pas les exigences légales en matière d'accessibilité, ce qui bloque les utilisateurs de lecteurs d'écran. La deuxième faille touche la messagerie intégrée au service en ligne, qui s'avère impossible à parcourir sans souris. La troisième vise la consultation de l'avis d'imposition 2025 sur les revenus 2024, dont les tableaux deviennent illisibles pour les personnes aveugles ou malvoyantes.
L'Arcom a souligné dans sa décision « l'impact des non-conformités sur la mission de service public », appelant à « garantir l'accès à un service public essentiel à l'ensemble des foyers fiscaux ». La procédure graduée du régulateur prévoit d'abord le dialogue, puis la mise en demeure avec un délai de neuf mois, et enfin, si rien ne bouge, des sanctions financières prononcées par le collège de l'Arcom. Les amendes peuvent atteindre 50 000 euros pour non-conformité au Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), et 25 000 euros supplémentaires pour non-respect des obligations déclaratives.
Un constat accablant : ce qui ne marche pas pour les lecteurs d'écran et la navigation clavier
Les trois points relevés par l'Arcom ne sont pas des détails techniques mineurs. Pour les personnes aveugles ou malvoyantes, ils représentent une barrière infranchissable. Le premier problème concerne la déclaration en ligne : une sous-rubrique spécifique empêche les lecteurs d'écran de fonctionner correctement. Concrètement, un usager non-voyant ne peut pas valider certaines étapes de sa déclaration, ce qui le contraint soit à abandonner la démarche, soit à solliciter l'aide d'un tiers.
Le deuxième défaut touche la messagerie intégrée. Cet outil est pourtant le seul canal numérique permettant d'échanger avec l'administration fiscale : contester un avis, demander un délai de paiement, signaler une erreur. Or, la messagerie ne peut être parcourue qu'avec une souris, ce qui la rend inaccessible aux utilisateurs qui naviguent exclusivement au clavier ou avec des technologies d'assistance. Une personne atteinte de handicap moteur ou visuel se retrouve donc privée de tout dialogue direct avec le fisc.
Le troisième manquement est illustré par le témoignage de Laurence de Roquefeuil, une personne aveugle qui a raconté son expérience sur l'avis d'imposition 2025. « Sur mon dernier avis d'imposition, un tableau détaille les différents revenus de mon mari et les miens. Avec mon lecteur d'écran, je n'arrive pas à faire correspondre les intitulés et les chiffres : tous les intitulés sont écrits les uns à la suite des autres, sans séparation. Je lis tous les chiffres du déclarant 1 mis bout à bout, puis ceux du déclarant 2 mis bout à bout… Présenté de cette façon, ce tableau est illisible pour une personne aveugle. » Ce témoignage montre que le problème n'est pas une question de confort, mais d'accès à l'information fiscale elle-même.
« Applications anciennes et complexes » : l'argument de la DGFiP passé au crible
Face à cette mise en demeure, la Direction générale des Finances publiques a avancé une défense qui en dit long sur l'état de ses systèmes. La DGFiP reconnaît que « certaines démarches, notamment la déclaration en ligne des revenus, reposent sur des applications anciennes et particulièrement complexes. Leur mise en conformité complète nécessite des travaux de modernisation technique d'ampleur, tout en garantissant la sécurité des données. »
Le dilemme sécurité versus accessibilité
Cet argument du « dilemme sécurité versus accessibilité » mérite d'être examiné de près. D'un côté, il est vrai que les applications fiscales manipulent des données extrêmement sensibles : revenus, numéros de sécurité sociale, coordonnées bancaires. Toute modification du code source peut introduire des vulnérabilités. Mais de l'autre côté, les experts en accessibilité numérique rappellent que les deux objectifs ne sont pas contradictoires. Un site bien conçu, avec un code propre et des normes respectées, est à la fois plus accessible et plus sécurisé.
La véritable question est celle de la dette technologique accumulée depuis vingt ans. Le site impots.gouv.fr repose sur des briques techniques qui datent des années 2000, époque où l'accessibilité n'était pas une priorité. Moderniser ces applications coûte cher, et le coût politique de l'inaction a été nul pendant des années. La DGFiP a annoncé la constitution d'un groupe d'experts « représentant les différents types de handicap », mais cette annonce ressemble pour certaines associations à une mesure de communication plutôt qu'à un plan d'action concret.
Le calendrier du régulateur : dialogue, mise en demeure, puis sanctions financières
L'approche de l'Arcom est conçue pour éviter les conflits stériles tout en maintenant une pression crédible. Le régulateur commence toujours par un dialogue avec l'administration concernée. Pendant plusieurs mois, l'Arcom a échangé avec la DGFiP pour l'inciter à corriger les manquements. Ce n'est qu'après avoir constaté l'absence de progrès suffisants que le régulateur a prononcé la mise en demeure.
Le délai accordé est de neuf mois. Ce n'est ni trop court pour être irréaliste, ni trop long pour être une simple formalité. L'Arcom attend du ministère un plan de mise en conformité détaillé, avec des échéances précises pour chaque correctif. Si à l'issue de ce délai les manquements persistent, le collège de l'Arcom peut prononcer des amendes : jusqu'à 50 000 euros pour la non-conformité au RGAA, et jusqu'à 25 000 euros supplémentaires si l'administration n'a pas publié les informations obligatoires sur l'accessibilité ou n'a pas mis en place de dispositif de signalement pour les usagers.
Le suspense est réel : l'État paiera-t-il l'amende ou investira-t-il dans la mise en conformité ? Pour un site comme impots.gouv.fr, dont le domaine est géré par Bercy, 50 000 euros représentent une somme dérisoire. Mais le précédent serait lourd de conséquences. Si l'État accepte de payer l'amende plutôt que de corriger le site, cela enverrait un signal désastreux à l'ensemble des administrations publiques.
Étudiants, jeunes actifs : pourquoi ce problème vous concerne directement
L'inaccessibilité du site des impôts n'est pas un sujet abstrait réservé aux associations de défense des droits des personnes handicapées. Elle concerne directement les jeunes de 16 à 30 ans, qui découvrent le portail fiscal à l'occasion d'un premier emploi, d'une bourse étudiante ou d'une demande d'aide au logement. En France, 12 millions de personnes sont concernées par l'accessibilité numérique, dont 2 millions de personnes aveugles ou malvoyantes, selon les données de l'association Aveugles de France. Parmi ces deux millions de personnes, une part importante est jeune : les troubles visuels ne sont pas réservés aux seniors.
Pour ces jeunes, l'inaccessibilité du site des impôts n'est pas une gêne passagère. Elle les prive d'autonomie dans des démarches qui conditionnent leur insertion sociale et professionnelle. Le fait de ne pas pouvoir déclarer ses revenus en ligne, de ne pas pouvoir contester un avis d'imposition ou de ne pas pouvoir accéder à son avis de situation déclarative peut retarder l'obtention d'une bourse, d'une APL ou d'un prêt étudiant. Le « tout numérique » promis par l'administration se transforme en dépendance forcée.
Première déclaration de revenus : un cap symbolique rendu impossible
Imaginons le scénario type d'un étudiant malvoyant qui doit effectuer sa première déclaration de revenus. Il s'agit d'un moment symbolique : celui où l'on devient un contribuable, où l'on accède à une certaine autonomie financière. Mais pour cet étudiant, l'expérience tourne court. La sous-rubrique de la déclaration en ligne ne répond pas à son lecteur d'écran. Il ne peut pas valider l'étape. Il doit demander à un parent, un ami ou un assistant social de remplir la déclaration à sa place.
Cette perte de confidentialité est violente. L'étudiant doit révéler ses revenus, parfois modestes, à un tiers. Il doit partager son mot de passe ou le dicter à voix haute. Il ne contrôle plus ses propres données fiscales. Et ce n'est pas tout : les aides connexes dépendent directement des informations déclarées. La bourse du CROUS, l'aide personnalisée au logement (APL), la prime d'activité : toutes ces prestations sont calculées à partir des données fiscales. Si la déclaration est incorrecte ou retardée, les versements peuvent être suspendus.
L'autonomie promise par la dématérialisation se transforme en une nouvelle forme de dépendance. L'étudiant malvoyant n'est pas autonome : il est assisté. Et cette dépendance n'est pas ponctuelle : elle se reproduit chaque année, à chaque déclaration, à chaque demande d'aide.
Bloqué sur la messagerie : impossible d'échanger avec le fisc sans aide
Le défaut de la messagerie intégrée est peut-être le plus problématique. Beaucoup de jeunes usagers considèrent la messagerie comme un gadget, mais c'est en réalité le seul canal numérique pour dialoguer avec l'administration fiscale. Impossible de contester un avis d'imposition par téléphone : les centres des impôts sont saturés et les délais d'attente peuvent dépasser trente minutes. Impossible non plus de se déplacer : les guichets physiques se raréfient.
La messagerie sert à tout : signaler une erreur sur un avis, demander un délai de paiement, déclarer un changement de situation, poser une question sur ses droits. La rendre inaccessible revient à couper le dialogue avec l'administration pour des millions d'usagers. Une personne aveugle ou malvoyante ne peut pas écrire un message, ni lire la réponse, ni suivre l'historique des échanges. Elle doit systématiquement passer par un tiers.
Ce problème est d'autant plus grave que la messagerie est devenue le canal privilégié par l'administration elle-même. Les courriers papier se font rares. Les notifications arrivent par email ou directement dans l'espace sécurisé. Si l'usager ne peut pas accéder à sa messagerie, il rate les informations importantes : un redressement fiscal, une date limite, une demande de justificatif. Les conséquences peuvent être lourdes : pénalités de retard, majorations, voire procédures de recouvrement.
De l'autonomie financière à la vie privée : un enjeu de dignité
L'inaccessibilité administrative ne se limite pas à une question technique. Elle touche à des droits fondamentaux souvent invisibilisés. Le fait de devoir confier ses mots de passe à un tiers pour effectuer ses démarches fiscales est une intrusion dans la vie privée et une perte d'indépendance. Comme le droit à la vie intime et sexuelle, le droit à l'autonomie administrative est une clé de la dignité pour les personnes handicapées.
Ce parallèle n'est pas anodin. L'accès aux services publics numériques fait partie du combat pour la reconnaissance. Une personne handicapée qui ne peut pas gérer seule ses impôts n'est pas pleinement citoyenne.
La perte de confidentialité a des conséquences psychologiques. Savoir qu'un tiers a accès à ses revenus, à ses dettes, à ses choix fiscaux crée un sentiment de vulnérabilité. Certains jeunes préfèrent renoncer à des aides plutôt que de devoir les demander par l'intermédiaire d'un proche. D'autres accumulent des retards de déclaration, avec les pénalités qui s'ensuivent. L'inaccessibilité numérique n'est pas un simple inconvénient : c'est une forme de discrimination qui produit des inégalités réelles.
Vingt ans de rendez-vous manqués : du RGAA de 2005 à l'objectif 2025 enterré
Pour comprendre l'ampleur du problème, il faut remonter le fil du temps. L'obligation d'accessibilité des sites publics ne date pas d'hier. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe : tous les services en ligne de l'État doivent être accessibles. Le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) a été créé pour fixer les normes techniques.
Depuis vingt ans, tous les gouvernements ont repoussé les échéances. L'objectif initial était une accessibilité totale des sites publics pour 2012. Puis 2015. Puis 2020. En 2021, lors du Comité interministériel du handicap, l'État s'est engagé à rendre accessibles les 250 « démarches administratives essentielles » d'ici fin 2025. Mais en juillet 2023, seules 6 de ces 250 démarches étaient 100 % accessibles, selon les données publiées par 20 Minutes. L'objectif 2025 a été revu à la baisse : 50 % des services seraient accessibles fin 2025, la mise en conformité complète étant reportée à 2026.
Ce constat d'échec n'est pas le fruit du hasard. Il résulte d'un manque chronique de volonté politique et de moyens budgétaires. L'accessibilité numérique n'a jamais été une priorité, malgré les lois et les engagements solennels.
6 démarches sur 250 accessibles en 2023 : le chiffre qui fait honte à l'État
Le chiffre est accablant. En juillet 2023, sur les 250 « démarches administratives essentielles » identifiées par l'État, seules 6 étaient 100 % accessibles. Cela représente 2,4 % du total. 125 démarches étaient partiellement accessibles (entre 50 % et 99 %), ce qui signifie qu'elles comportaient encore des obstacles pour certains usagers. Et 78 démarches étaient totalement inaccessibles, c'est-à-dire que les personnes handicapées ne pouvaient tout simplement pas les effectuer en ligne.
Parmi ces 78 démarches inaccessibles figuraient des services aussi essentiels que la déclaration d'impôts, la demande de carte grise, l'inscription à Pôle emploi ou la déclaration de naissance. Autant de démarches que des millions de Français doivent effectuer chaque année, et qui leur sont fermées s'ils utilisent un lecteur d'écran ou naviguent au clavier.
L'objectif initial de 100 % d'accessibilité pour fin 2025 a été officiellement enterré lors du dernier Comité interministériel du handicap. Le gouvernement a annoncé un nouvel objectif : 50 % des services accessibles fin 2025, 100 % en 2026. Mais au vu du rythme des progrès, cet objectif semble tout aussi irréaliste. Les associations de personnes handicapées ne se font plus d'illusions : elles savent que les échéances seront repoussées une fois de plus.
Un régulateur fantôme pendant quatre ans : l'échec du ministère avant l'Arcom
L'une des raisons de ce retard colossal est l'absence de régulateur efficace pendant plusieurs années. Jusqu'en septembre 2023, le contrôle de l'accessibilité numérique des sites publics était confié au ministère chargé des personnes handicapées. Mais ce ministère, selon les experts d'Access42, « n'a pas su ou pu assumer ce rôle, laissant le sujet en friche durant 4 ans ».
Concrètement, aucune sanction n'a été prononcée contre les administrations récalcitrantes entre 2019 et 2023. Les sites publics pouvaient afficher des mentions d'accessibilité fantaisistes ou ne pas en afficher du tout, sans craindre de conséquences. Le ministère n'avait ni les moyens humains ni la volonté politique de contraindre les autres administrations à se mettre en conformité.
Le transfert de cette compétence à l'Arcom en septembre 2023 a changé la donne. Le régulateur de l'audiovisuel et du numérique dispose d'une expertise technique, d'une indépendance et d'un pouvoir de sanction que le ministère n'avait pas. L'Arcom a fait de l'accessibilité numérique l'un des objectifs de son projet stratégique 2026-2028. La mise en demeure d'impots.gouv.fr est le premier test de cette nouvelle autorité.
Les vases communicants budget/accessibilité : une priorité toujours reléguée
Pourquoi l'accessibilité n'a-t-elle jamais été une priorité budgétaire ? La réponse tient en deux mots : dette technique. Les applications de la DGFiP sont anciennes, complexes et mal documentées. Les moderniser nécessite des investissements lourds : refonte des interfaces, mise à jour des frameworks, formation des équipes, tests utilisateurs avec des personnes handicapées.
Le coût politique de l'inaction a été nul pendant quinze ans. Aucun gouvernement n'a été sanctionné électoralement pour le retard de l'accessibilité numérique. Les personnes handicapées représentent une minorité d'électeurs, et leur voix est souvent noyée dans le bruit médiatique. Les budgets alloués à la modernisation des systèmes d'information ont été fléchés vers d'autres priorités : la sécurité, la performance, l'expérience utilisateur pour le grand public.
Le levier de l'Arcom peut-il inverser cette analyse coût-bénéfice ? Les amendes, même modestes, créent un précédent. Si l'administration doit payer 50 000 euros pour chaque site non conforme, le calcul change. Mais pour l'instant, le pari reste ouvert.
50 000 euros d'amende max : la dissuasion économique est-elle crédible ?
La question du montant des sanctions est centrale. L'Arcom peut infliger jusqu'à 50 000 euros d'amende pour non-conformité au RGAA, et 25 000 euros supplémentaires pour non-respect des obligations déclaratives. Ces sommes peuvent sembler importantes pour une PME, mais pour un site comme impots.gouv.fr, géré par l'État, elles sont dérisoires.
Le budget de la Direction générale des Finances publiques se compte en milliards d'euros. 50 000 euros représentent moins de 0,001 % de son budget annuel. Pour une administration qui gère des centaines de millions d'euros de recettes fiscales chaque jour, cette amende est une goutte d'eau. Certains pourraient même y voir un simple « coût de fonctionnement » : il est moins cher de payer l'amende que de moderniser les applications.
Pourtant, l'Arcom ne cherche pas à ruiner l'administration. Son objectif est de l'obliger à agir. La mise en demeure est un outil de pression, pas un instrument de sanction punitive.
Une amende inférieure au coût d'un audit complet de conformité ?
Comparons les montants. Un audit RGAA complet pour un site de la taille d'impots.gouv.fr coûte plusieurs centaines de milliers d'euros. Il faut auditer chaque page, chaque formulaire, chaque fonctionnalité. Il faut tester avec différents lecteurs d'écran, différents navigateurs, différents dispositifs d'assistance. Il faut rédiger un rapport détaillé avec des préconisations de correction.
La modernisation technique, elle, se chiffre en millions d'euros. Refondre une application ancienne peut prendre plusieurs années et nécessiter des équipes entières de développeurs. Le coût total de mise en conformité du site impots.gouv.fr pourrait atteindre plusieurs dizaines de millions d'euros, étalés sur plusieurs exercices budgétaires.
Face à ces chiffres, l'amende maximale de 50 000 euros peut effectivement être vue comme un simple « coût de fonctionnement ». C'est le risque de ce système : si l'amende est trop faible, elle n'a aucun effet dissuasif. L'administration préfère payer et continuer à faire de l'accessibilité une variable d'ajustement budgétaire.
L'approche graduée de l'Arcom : carotte avant le bâton
Pour défendre la méthode du régulateur, il faut comprendre sa logique. L'Arcom mise d'abord sur la concertation et la mise en demeure pour obtenir des résultats, plutôt que de prononcer des sanctions qui pourraient être contestées devant les tribunaux. Une amende prononcée trop tôt, sans avoir laissé le temps à l'administration de se mettre en conformité, serait probablement annulée par le juge administratif.
Le mécanisme des sanctions est donc progressif. D'abord, le dialogue : l'Arcom contacte l'administration, lui signale les manquements, lui demande un plan d'action. Ensuite, la mise en demeure : si les progrès sont insuffisants, l'Arcom fixe un délai (neuf mois dans le cas d'impots.gouv.fr) pour corriger les problèmes. Enfin, les sanctions financières : si le délai n'est pas respecté, le collège de l'Arcom peut prononcer des amendes.
À cela s'ajoutent les 25 000 euros d'amende pour non-respect des obligations déclaratives. L'administration doit publier une déclaration d'accessibilité sur son site, indiquant clairement les parties conformes et non conformes. Elle doit également mettre en place un dispositif permettant aux usagers de signaler les problèmes d'accessibilité. Si ces obligations ne sont pas remplies, l'amende peut être prononcée indépendamment des manquements techniques.
CAF, Pôle emploi, Urssaf : et si impots.gouv.fr n'était que la partie émergée de l'iceberg ?
La mise en demeure d'impots.gouv.fr est une première, mais elle ne doit pas faire oublier que le problème dépasse largement la DGFiP. L'ensemble des services publics numériques est concerné. La CAF, Pôle emploi, l'Urssaf, Ameli, le site des services publics : tous ces portails présentent des lacunes en matière d'accessibilité.
En janvier 2024, un article de 20 Minutes épinglait Pôle emploi, l'Urssaf et la CAF pour leur inaccessibilité. Les associations de personnes handicapées pointent du doigt des problèmes récurrents : formulaires incompatibles avec les lecteurs d'écran, PDF non balisés, navigation clavier impossible, absence d'alternatives textuelles pour les images.
L'État a un retard systémique sur l'accessibilité numérique. La mise en demeure d'impots.gouv.fr est un signal pour tous les opérateurs : l'Arcom ne se contentera pas de dialoguer, elle sanctionnera si nécessaire. Mais la question est de savoir si le régulateur aura les moyens de contrôler l'ensemble des sites publics, qui se comptent par centaines.
Pôle emploi, CAF, Ameli : les autres sites publics dans le collimateur
Prenons quelques exemples concrets. Le site de Pôle emploi, qui reçoit des millions de visiteurs chaque mois, présente des problèmes d'accessibilité bien documentés. Les personnes aveugles ou malvoyantes rencontrent des difficultés pour s'inscrire, consulter leurs droits, actualiser leur situation ou postuler à des offres d'emploi. La messagerie intégrée, comme celle des impôts, est souvent inaccessible.
Le site de la CAF n'est pas en reste. Les formulaires de demande de prestations (RSA, prime d'activité, allocation logement) sont complexes et mal balisés. Les utilisateurs de lecteurs d'écran doivent souvent passer par le téléphone ou se déplacer en agence, ce qui va à l'encontre de la politique de dématérialisation.
Ameli, le portail de l'Assurance maladie, présente des problèmes similaires. La consultation des remboursements, la déclaration d'un médecin traitant, la demande de carte Vitale : autant de démarches qui peuvent devenir impossibles pour une personne handicapée.
L'Arcom a-t-elle déjà engagé des procédures contre ces sites ? Pour l'instant, la mise en demeure d'impots.gouv.fr est la première du genre. Mais le régulateur a annoncé son intention de contrôler l'ensemble des sites publics. Le tableau de bord du retard français est accablant : seules 6 démarches sur 250 étaient accessibles en 2023. Le chemin est encore long.
Quand l'exclusion numérique devient une discrimination : le rôle du juge administratif
Les associations ne comptent plus seulement sur le régulateur pour faire avancer les choses. Elles saisissent également la justice. Le Collectif Français du Handicap Visuel (CFHV) a lancé une action de groupe le 1er juin 2026 contre la DGFiP devant le Tribunal administratif de Paris, comme le rapporte Aveugles de France.
Le fondement juridique de cette action est clair : la loi du 11 février 2005 crée une obligation de résultat, pas seulement de moyens. L'État ne peut pas se contenter de dire qu'il « fait des efforts » ou qu'il « va s'y mettre ». Il doit garantir que ses services en ligne sont effectivement accessibles. Le juge administratif peut contraindre l'État à investir dans la mise en conformité, sous peine d'astreintes financières.
Cette action de groupe est un signal fort. Les associations ne se satisfont plus des promesses et des calendriers repoussés. Elles veulent des résultats concrets, mesurables, dans des délais précis. Si le juge donne raison au CFHV, cela pourrait créer une jurisprudence importante et obliger l'ensemble des administrations à accélérer leurs efforts.
Conclusion : 9 mois pour tout réparer, l'ultimatum de l'Arcom va-t-il changer la donne ?
Le délai de neuf mois accordé par l'Arcom est à la fois une chance et un risque. Une chance, car il offre un calendrier clair et une pression publique inédite. Pour la première fois, un régulateur indépendant fixe une date butoir à l'administration fiscale. Une chance, aussi, car la DGFiP a annoncé la constitution d'un groupe d'experts « représentant les différents types de handicap », ce qui pourrait permettre de concevoir des solutions adaptées aux besoins réels des usagers.
Mais le risque est tout aussi réel. Vingt ans de promesses non tenues ont créé un profond scepticisme chez les associations de personnes handicapées. Les infrastructures techniques de la DGFiP sont vétustes, et les moderniser en neuf mois relève de l'exploit. Le plan de la DGFiP, avec son groupe d'experts, pourrait n'être qu'un cache-misère de plus, une énième consultation qui n'aboutira à rien de concret.
L'issue de cette mise en demeure sera un test décisif pour la crédibilité de l'Arcom. Si le régulateur laisse passer le délai sans sanctionner, il perdra toute autorité. Si, au contraire, il prononce des amendes, il enverra un signal fort à l'ensemble des administrations publiques. L'enjeu dépasse le seul site impots.gouv.fr : il s'agit de savoir si l'État est capable de se conformer à ses propres lois.
La vigilance des associations et des citoyens sera déterminante. La plateforme de signalement de l'Arcom permet à tout usager de signaler un problème d'accessibilité sur un site public. Chaque signalement est une pièce du dossier qui peut conduire à une mise en demeure ou à une sanction. Les citoyens ont un rôle à jouer pour transformer l'ultimatum en résultats concrets avant la prochaine campagne fiscale.
Car c'est bien de cela qu'il s'agit : garantir que chaque citoyen, quel que soit son handicap, puisse déclarer ses impôts en ligne, consulter son avis d'imposition et échanger avec l'administration sans dépendre d'un tiers. L'accessibilité numérique n'est pas une option, ni une faveur accordée aux personnes handicapées. C'est un droit fondamental, inscrit dans la loi depuis vingt ans, et dont la mise en œuvre ne peut plus attendre.